Etude de cas sur la responsabilité, l'obligation et la contribution aux pertes

Extraits

[...] De plus, l'article 1857 du Code civil déclare qu'« A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Et l'article 1858 du Code civil déclare que Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Ces articles prévoient des conditions concernant l'obligation des dettes incombant aux associés. [...]

[...] La première condition est le caractère intentionnel de la faute, c'est-à-dire que l'associé ait eu connaissance ou conscience que l'acte accompli causerait un dommage à autrui et qu'il a tout de même accompli cet acte en sachant cela. La seconde condition est la gravité de la faute, il faut qu'elle soit particulièrement grave. On pourrait aussi remarquer et souligner que cette faute ne doit pas être constitutive de l'exercice normal des fonctions de votre associé, qui en l'espèce est avocat. [...]

[...] Cette assurance ne peut marcher que si elle porte sur une responsabilité civile et si la faute n'est pas commise intentionnellement. Si ces conditions sont respectées, l'assurance garantit les associer contre les conséquences pécuniaires des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions. L'assurance marche, que la responsabilité soit engagée contre la société ou contre les associés, et que la société soit solvable ou non. Nous pouvons dire que cette assurance est une protection envers les associés d'une société surtout dans votre cas où c'est une société à risque illimitée. [...]

[...] Nous vous avons également expliqué les conditions pour que le tiers ne puisse se retourner que contre votre associé, nous allons maintenant voir quelles seront les conséquences si les précédentes conditions ne sont pas applicables dans votre cas pour pouvoir vous expliquez les risques que vous encourez si la société voit sa responsabilité engagée. Dans le cas où la faute commise par votre associé est une simple faute professionnelle, la responsabilité civile de la société sera engagée pour dédommager le tiers. [...]

[...] Etude de cas sur la responsabilité, l'obligation et la contribution aux pertes Responsabilité, obligation et contribution aux pertes M. Paul MARTEL s'est associé avec M. Paul BOMBARD dans une société civile professionnelle, la SCP BOMBARD. M. Paul MARTEL détient des parts sociales de cette société, le reste des parts appartient à M. BOMBARD qui exerce au sein de la société et à sa femme Mme BOMBARD qui a pris sa retraite. Au bout de quelques mois d'activité, la société est en déficit et elle reçoit de nombreuses mises en demeure de la part de ses créanciers, un client de la SCP menace d'agir en responsabilité en raison d'une erreur qu'aurait commise M. [...]