Etude de cas sur la responsabilité du fait des choses : le cas d'un animal de compagnie

Extraits

[...] Dans cette hypothèse, elle sera dès lors considérée comme ayant agi à des fins étrangères à ses attributions et de surcroît, en l'absence d'autorisation de Monsieur Vadim. Par conséquent, si c'est cette qualification des faits qui est retenue à son encontre, Madame Doubfire devra a priori répondre de tous les dommages causés du fait de la batte dont elle a fait usage. En ce cas, elle pourra tenter de s'exonérer en justifiant ses atteintes contre le chien sur la base de la légitime défense. Il semble toutefois difficile qu'elle puisse s'exonérer de sa responsabilité concernant les coups portés sans raison à Madame B.B. [...]

[...] Alors que ses enfants jouaient paisiblement au ballon, le chien, excité par le jeu, mord l'un d'entre eux à la joue. Il est hospitalisé des suites de cette morsure. Ainsi, et selon la jurisprudence, le fait de l'animal apparait comme la cause directe et certaine de l'hospitalisation de Matthieu. En effet, si Matthieu est hospitalisé, ce n'est que la conséquence directe de la morsure de l'animal. En revanche, si le jeu est sans aucun doute la raison qui a poussé le chien à mordre Matthieu, il ne peut constituer une faute. [...]

[...] Aussi, Madame Doubfire peut- elle être considérée comme responsable des dommages causés au chien et à sa maîtresse avec la batte de base-ball ? Enfin, Monsieur Vadim peut-il être qualifié comme responsable des dommages causés par son employée ? Sur l'engagement de la responsabilité de Madame B.B du fait de son animal En vue d'établir l'étendue de la responsabilité de Madame B.B du fait de son animal, il convient tout d'abord de s'interroger sur le point de savoir si elle peut être considérée comme la gardienne de celui-ci au moment des faits dommageables Une fois la qualité de gardienne déterminée, il conviendra alors de démontrer que celle-ci est responsable des préjudices causés par son animal à Matthieu et à Madame Doubfire et s'il existe un moyen de l'exonérer de cette responsabilité. [...]

[...] - Relativement au fait de la chose Aux termes de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, pour pouvoir engager la responsabilité de son gardien, le fait de la chose doit avoir causé un dommage à autrui. Selon le célèbre arrêt Jand'heur du 13 février 1930, la loi ne distingue pas suivant que la chose ait été ou non actionnée par la main de l'homme. En l'espèce, Madame Doubfire a frappé le chien de Madame B.B avec une batte de base-ball. [...]

[...] Par conséquent, Monsieur Vadim, en tant que représentant légal de son enfant mineur, pourra engager la responsabilité de Madame B.B du fait de son animal sur le fondement de l'article 1385 du Code civil. L'irresponsabilité de Madame B.B du fait du dommage causé à Madame Doubfire par son animal Dans un arrêt rendu le 29 novembre 1972, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que le gardien de l'animal ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant la cause étrangère, c'est-à-dire le fait d'un tiers, la force majeure ou la faute de la victime. [...]