Suzanne est maman de deux enfants, Joseph et Anna âgés respectivement de 7 et 4 ans. Après le décès de son mari et père de ses enfants, Suzanne s'est remariée avec Paul qui participe étroitement à la vie familiale. Plusieurs incidents viennent troubler le cours tranquille de la vie de cette famille.
Suzanne décide d'amener ses enfants au parc. Joseph tombe du toboggan poussé par un garçon d'une douzaine d'années. Anna quant à elle renverse accidentellement un garçon de 2 ans avec la balançoire, les lunettes du garçon sont cassées et son œil droit blessé.
Le lendemain, Joseph met le feu à une poubelle avec un copain de son âge, ce qui déclenche la sirène de l'école de musique. Le feu atteint la tapisserie et la pièce prend feu. Aucune victime n'est à déclarer, mais les dégâts sont importants. Suzanne quant à elle se brûle avec le fer à repasser en aidant sa vieille voisine tout en brûlant également, mais de façon plus grave la jambe de sa voisine. Son état de santé étant fragile, celle-ci subit en plus un léger arrêt cardiaque ce qui engendre son hospitalisation pendant de longues semaines. Paul de son côté tombe dans les escaliers de la bibliothèque, heurtant la baie vitrée qui se brise sur lui.
[...] Cas pratique La responsabilité du fait des choses Suzanne est maman de deux enfants, Joseph et Anna âgés respectivement de 7 et 4 ans. Après le décès de son mari et père de ses enfants, Suzanne s'est remarié avec Paul qui participe étroitement la vie familiale. Plusieurs incidents viennent troubler le cours tranquille de la vie de cette famille. Suzanne décide d'amener ses enfants au parc. Joseph tombe du toboggan poussé par un garçon d'une douzaine d'années. Anna quant à elle renverse accidentellement un garçon de 2 ans avec la balançoire, les lunettes du garçon sont cassées et son œil droit blessé. [...]
[...] Or, la responsabilité des parents du fait de leur enfant admis depuis l'arrêt Fullenwarth de 1984 et l'article 1384 alinéa 4 du Code civil fait qu'ici ce sont les parents d'Anna qui verront leur responsabilité engendrée par la faute commise d'Anna. C'est donc contre eux que les parents du jeune garçon pourront se retourner pour obtenir réparation des divers dommages subits par ce dernier. II L'école de musique. Il faut que la chose soit en mouvement et qu'il y ait un contact avec la victime au moment du dommage. [...]
[...] De plus, le fer était en mouvement puisque Suzanne repassait et il y a eu contact avec la victime puisque le fer est tombé sur la jambe de la vieille dame. De plus, la vieille dame subit à cause de son accident un pretium doloris qui est le prix de la douleur puisqu'elle subit un double préjudice corporel ( brûlure + crise cardiaque) qui engendre un préjudice économique du fait de sa longue hospitalisation de longues semaines Ainsi, la responsabilité de Suzanne du fait des choses pourra être engendrée contre elle par la vieille dame. Suzanne ne pourra s'exonérer qu'en prouvant la force majeure ou le fait de la victime. [...]
[...] Ainsi, le fait que la baie vitrée se soit brisée signifie qu'elle était anormalement fragile et donc défectueuse. La responsabilité du gardien de la baie vitrée pourra alors être retenue pour dédommager Paul. Par ailleurs, Paul souffre de graves coupures aux bras, il subit alors un préjudice corporel ainsi qu'un prétium doloris qui engendreraient certainement un préjudice économique du fait que ces coupures entraîneraient des soins médicaux. Le gardien de la baie vitrée pourra s'indemniser en prouvant soit la force majeure soit le fait de la victime. [...]
[...] Par ailleurs, il faut trouver qui était le gardien de la chose. Le principe du transfert de garde est un principe qui signifie que quelqu'un d'autre que le propriétaire lui-même puisse être gardien de la chose. Le transfert de garde peut être volontaire donc que le propriétaire confie volontairement le pouvoir de contrôle, d'usage et de direction de la chose à autrui. Ce transfert volontaire peut se faire sous contrat, mais aussi hors contrat ; on recherchera alors qui exerçait les prérogatives inhérentes à la garde au moment du dommage. [...]
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