Etude de cas sur la responsabilité délictuelle en droit civil

Extraits

[...] De plus un autre arrêt du 23 mai 1977 deuxième chambre civile reconnaît que le dommage doit être personnel direct et certain. Dans cet arrêt, cela s'applique aux victimes par ricochet. En l'espèce, le mari est une victime par ricochet. Or le lien de causalité ne peut pas être considéré comme certain et direct. De plus les taches de la femme ne sont pas définitives, elles sont amenées à disparaître. On peut considérer que N. Dupont n'est pas en lien de causalité direct et certain avec ce préjudice. Il n'est donc pas tenu de réparer ce préjudice. [...]

[...] Le lien de causalité est direct et certain. La femme a subi un préjudice esthétique du fait de ses taches sur le corps, mais elle subit également un préjudice d'agrément. C'est un préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs habituels. En effet, du fait qu'elle ne veut plus se mettre en maillot de bain à cause de ses taches, elle ne peut plus faire de natation synchronisée ni profiter de ses vacances au bord de la mer. [...]

[...] Ainsi ils engagent leur responsabilité in solidum. N. Dupont ne paiera que partiellement la réparation au préjudice subi par l'enfant. II Le préjudice financier des époux Turiente Du fait de ses troubles respiratoires, l'enfant doit aller chez l'ostéopathe et le médecin assez régulièrement. Des séances qui ne sont pas remboursées intégralement par la sécurité sociale. La mère a repris sont travail à mi-temps après son congé maternité, car selon elle, il s'agissait du seul moyen pour pouvoir s'occuper de son fils. [...]

[...] I Les souffrances respiratoires de Bernard Pour que la responsabilité civile d'une personne soit engagée, trois conditions doivent être réunies : une faute, un préjudice et un lien de causalité. Ces trois conditions découlent des articles 1382 et 1383 du Code civil. En l'espèce, N.Dupont a renversé en vélo une femme enceinte de 8 mois qui marchait sur un trottoir. Elle sera amenée à l'hôpital et accouchera 5 jours plus tard. Il n'y aura pas de problèmes à la naissance, mais aujourd'hui 5 mois plus tard l'enfant souffre de problèmes respiratoires. [...]

[...] III La maladie de peau de Mme Turiente En l'espèce, la femme a contracté à l'hôpital une maladie de peau, qui se présente sous forme de taches disgracieuses sur le corps. Ces taches devraient se résorber par la suite, mais pour le moment elles sont très visibles. De ce fait, la femme est gênée, et ne souhaite plus se mettre en maillot de bain, alors que celle-ci passe tous les ans ses vacances au bord de la mer chez ses parents, et fait partie d'un club de natation synchronisée. On peut considérer que si elle n'avait pas été renversée par N. [...]