Etude de cas, vice de formation, contrat, objet, Code civil
Virginie a conclu un contrat avec un éditeur de journaux. Dans ce contrat, elle autorise la prise de photographies de sa personne ainsi que de son bébé dont la naissance est prévue pour le mois de janvier et leur publication dans six numéros hebdomadaires. Elle recevra dix cent par numéro vendu. Son obligation est de se laisser prendre en photo, ainsi que son bébé, alors que l'obligation de l'éditeur est de la rémunérer, et ce de dix cent par numéro vendu. Il s 'agit d'un contrat aléatoire, puisque l'éditeur et Virginie ignorent combien de numéros seront vendus, de ce fait Virginie ignore la somme qu'elle recevra. On peut considérer également qu'il s'agit d'un contrat de vente, car Virginie vend son image à l'éditeur. Malheureusement Virginie regrette sa décision et souhaiterait annuler le contrat, notamment parce que l'éditeur a prévu de publier des photos d'elle nues qui ont été prises lors de changements de tenue, ce que Virginie n'avait pas prévue. Cela l'ennuie parce qu'on y voit un tatouage, et que le tatoueur lui a fait signer un papier selon lequel elle n'avait pas le droit de reproduire le tatouage. De plus un autre éditeur lui a proposé 750 000 euros pour l'exclusivité des photographies sur sa personne et son bébé pour l'année à venir. Il s'agit cette fois d'un contrat commutatif, puisque Virginie connait dès à présent la somme qu'elle recevra, il n'y a pas d'aléa. Virginie peut-elle faire annuler le premier contrat ? Quelles sont les causes de nullité du contrat ? L'absence d'objet peut elle constituer une cause de nullité ?
[...] Etude de cas relatif au vice de formation du contrat, notamment l'objet Virginie a conclu un contrat avec un éditeur de journaux. Dans ce contrat, elle autorise la prise de photographies de sa personne ainsi que de son bébé dont la naissance est prévue pour le mois de janvier et leur publication dans six numéros hebdomadaires. Elle recevra dix cents par numéro vendu. Son obligation est de se laisser prendre en photo, ainsi que son bébé, alors que l'obligation de l'éditeur est de la rémunérer, et ce de dix cents par numéro vendu. [...]
[...] Elle doit être prouvée, et ce par tous moyens par le contractant qui s'en prévaut. Pour que la lésion puisse être admise, le contrat doit être commutatif. Cependant, selon la Cour de cassation du 22 novembre 1983, admet la lésion bien que le contrat ait une apparence aléatoire lorsque des circonstances spéciales donnent au juge le moyen de déterminer la valeur des obligations soumises à l'aléa. Ce qui signifie que certaines circonstances particulières peuvent faire disparaître l'aléa. En l'espèce, nous présumons que Virginie n'est ni une mineure ni une majeure incapable, elle aura donc plus de difficulté à obtenir la lésion. [...]
[...] B La détermination de l'objet L'article 1129 du Code civil dispose qu'il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce, la quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. L'espèce de la chose peut être déterminée facilement lorsqu'il s'agit d'un corps certain, il suffit de la désigner, pour les choses de genre, le genre et l'espèce doivent être déterminés. La quotité doit être déterminée au moment de la formation du contrat ou à défaut au moment de son exécution selon l'article 1129 alinéa 2 du Code civil. [...]
[...] Le prix de la vente, soit la somme qui sera versée à Virginie est déterminée, on sait qu'elle recevra un pourcentage sur le nombre de numéros vendus. La quotité de la chose c'est-à-dire le nombre de photos qui seront publiées n'est pas déterminée, cependant elle pourra l'être une fois que tous les magazines auront été vendus. Il y a donc bien détermination de l'objet. C La licéité de l'objet L'article 1128 du Code civil dispose qu'il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puisse être l'objet de conventions. [...]
[...] Il s'agit maintenant de déterminer si les photographies sont licites, morales et conformes à l'ordre public. Les photographies de nues ne sont pas illicites, quant à considérer si elles sont morales et conformes à l'ordre public ceci sera laissé à l'appréciation des juges. Il semble difficile que Virginie puisse annuler le contrat pour illicéité de l'objet. Cependant, le premier contrat qu'elle prétend avoir conclu avec le tatoueur, selon lequel elle n'avait pas le droit de reproduire le tatouage paraît lui, ne pas être valable. [...]
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