Procédures particulières, incidences d'instance, défaut de diligences, permis de construire, juge des référés
Roger a bien des tracas ...
Il convient alors d'étudier ses différentes affaires, dans l'ordre qu'il présente, afin de déterminer si les incidents d'instance influeront sur la suite des procédures engagées, ou s'il sera possible d'agir via des procédures particulières.
Monsieur Roger Détraka a des ennuis avec son voisin qui, sans permis de construire, a entrepris de construire une annexe. Roger a immédiatement saisi le juge des référés, lequel a interdit par ordonnance la poursuite des travaux, mais non la destruction du mur déjà construit comme le demandait pourtant M. Détraka. Seulement, l'été arrivant, ce mur se révèle très gênant, puisqu'il prive de lumière tout le rez-de-chaussée de M. Détraka.
Ce dernier envisage donc de saisir de nouveau le juge des référés pour demander la destruction de ce mur gênant.
Est-t-il en droit de la faire ?
[...] Encore faut-il donc que les parties soient tenues à des diligences, ce qui n'est pas le cas après la clôture des débats. Comme rien n'est dit en l'espèce, on en déduit que les parties étaient toujours tenues à des diligences, ce à quoi elles se sont abstenues depuis bientôt 2 ans. En effet, la dernière diligence est à l'initiative de M. Détraka et est intervenue juste après son assignation en janvier 2010. Le 15 janvier 2012 étant au minimum passé, le délai de 2 ans semble donc écoulé (ou sinon très proche de l'être). [...]
[...] De plus, l'instruction étant très longue, son fils se demande s'il n'est pas possible d'obtenir procédures législatives spéciales rapidement une indemnisation. Les conséquences de la mise sous tutelle L'interruption de l'instance correspond à l'hypothèse où un évènement venant affecter la situation personnelle des parties ou de leurs représentants justifie une rupture du lien d'instance. Notamment, l'article 370 du code de procédure civile dispose qu'« à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par la partie de la capacité d'ester en justice Or l'organisation de la tutelle d'un incapable majeur est l'exemple type de perte de la capacité à ester en justice. [...]
[...] Il est un cas spécial d'ouverture à la procédure sur requête qu'est le motif légitime de recueillir une mesure d'instruction avant tout procès. Ainsi, l'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourraient dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé On parle alors d'une requête probatoire. [...]
[...] De plus, il convient d'indiquer que l'ordonnance de référé est susceptible de voies de recours. En effet, l'article 490 du code de procédure civile pose que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel, à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition. Le délai d'appel ou d'opposition est de 15 jours En l'espèce, l'ordonnance n'a pas été rendue en appel, et rien n'indique qu'elle ait été rendue en dernier ressort. [...]
[...] En effet, M. Détraka avait également agi pour obtenir la destruction du mur déjà construit Ainsi, la présence de ce mur, privant certes encore plus du soleil du fait de la saison estivale, ne peut cependant pas être considérée comme une circonstance nouvelle puisque sa construction était établie avant que le juge des référés ne statue et était bien évidemment connue de M. Détraka, ce dernier ayant agi pour obtenir sa destruction. Donc, à défaut de circonstance nouvelle pouvant être établie, M. [...]
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