Étude de cas, procédures civiles d'exécution, Code civil, procédure de saisie, saisie sur les rémunérations
Cas pratique n°1
En l'espèce, un bail d'habitation a été conclu entre le propriétaire d'un appartement et un salarié d'une grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la résiliation du bail ainsi que le prononcé de l'expulsion. Se sachant à l'abri d'une expulsion durant la période de trêve hivernale, le locataire n'entend pas quitter l'appartement.
Cas pratique n°2
En l'espèce, un contrat de vente d'un bien meuble corporel est conclu entre la société vidéoplus et un particulier. Le cocontractant, en possession du bien, n'a pas réglé la dernière échéance d'un montant de 2 500 €. Souhaitant obtenir le règlement de cette créance, la société obtient, en référé, la condamnation de son cocontractant à payer la somme due.
Cas pratique n°3
Par ordonnance de non-conciliation en date du 13 décembre 2010, Madame Dupont obtient du juge aux affaires familiales, dans le cadre des mesures provisoires, une pension de 500 € que doit lui verser Monsieur Durand, salarié d'une grande entreprise. Ce dernier cesse, au bout de deux mois, de la verser. Madame Dupont souhaite engager une procédure de saisie des rémunérations.
Cas pratique n°4
Une société, en litige avec M. Duparc, a engagé une saisie immobilière à son encontre. Pour ce faire, elle a constitué avocat auprès de Maître Philippe qui a transmis le commandement de payer valant saisie à un huissier pour signification le 17 février 2011. L'audience pourra avoir lieu à compter du 1er avril 2011. Lors des formalités de publication, le 21 février 2001, a été constaté qu'une autre hypothèque avait postérieurement été inscrite par une banque sur l'immeuble en cause.
[...] Le risque est alors qu'un débiteur, de mauvaise foi, utilise cette étape préalable pour se soustraire à l'exécution forcée des droits du créancier sur ses biens. La loi organise donc des mesures conservatoires intervenant comme une protection du droit de gage général du créancier. Ces mesures conservatoires permettent ainsi de conserver un bien ou une valeur, menacé(e) de disparition totale ou partielle. Il s'agit de mesures de sauvegarde permettant de maintenir les biens dans leur état actuel lorsqu'un péril plane sur eux. [...]
[...] Lorsqu'il admet la nullité de la procédure de saisie après la vente des biens meubles corporels du débiteur, deux hypothèses doivent être distinguées. En effet, si cette nullité est prononcée après la vente mais avant la distribution du prix, le débiteur ne pourra pas reprendre son bien mais il pourra demander la restitution du produit de la vente (art 131 du décret). En revanche, si la nullité intervient après la vente et après la distribution du prix, seul une action en paiement de l'indu pourra être exercé par le débiteur. [...]
[...] Il a signifié au débiteur un commandement de payer resté infructueux. Partant du principe que nous ne sommes pas, pour la saisie précédente, dans l'hypothèse d'une vente forcée pour laquelle un procès-verbal de vérification des biens a été effectuée, puisque l'énoncé ne le précise pas, la société Vidéoplus peut se joindre à la saisie déjà pratiquée par la société TPM. Pour cela, la société devra rédiger l'acte d'opposition ou convertir son procès-verbal de saisie vente en acte d'opposition avec jonction et y adjoindre un inventaire complémentaire respectant les conditions prescrites aux articles 90 et 94 à 97 du décret 92-755. [...]
[...] La société vidéoplus peut-elle étendre la saisie initiale à d'autres biens? La saisie-vente est une mesure d'exécution forcée par laquelle un créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible peut rendre indisponible les biens meubles corporels appartenant à son débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers, et en poursuivre la vente pour se payer sur le prix. Si, à l'expiration du délai de huit jours suivant sa signification, le commandement de payer (préalable obligatoire de la saisie-vente) est resté infructueux, l'opération de saisie, qui relève de la compétence exclusive des huissiers de justice (exception faite du Trésor public), peut se faire en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers (art 87, décret 92- 755). [...]
[...] Madame Dupont, apprend, alors qu'elle allait pratiquer une mesure de paiement direct de sa créance alimentaire, qu'une saisie des rémunérations a déjà été diligentée contre son ex-mari. Cette procédure de paiement direct reste très intéressante pour elle car, en tant que créancier alimentaire, elle aura la priorité sur la saisie rémunération dont fait l'objet son ex-mari. Elle pourra donc obtenir le versement de sa pension. La banque ne se verra verser une somme sur la fraction saisissable que s'il y a un reliquat après paiement de la pension alimentaire. III. [...]
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