Étude de cas, procédure civile, compétence territoriale, personne physique, personne morale, Code de procédure civile
Cas n°1:
En l'espèce, Ben, un Parisien, a provoqué un accident à Paris avec un automobiliste marseillais, Jerry. La victime, Jerry, agit contre le parisien et l'assigne devant le TGI de Marseille, son lieu de résidence.
Jerry décide aussi d'assigner, devant un tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance « Tom & Jerry » en délivrance d'un prix qu'il aurait gagné à une de ses loteries. La société, refusant de délivrer le prix, a son siège social à Paris.
Cas n°2:
Ben et son ami Nuts décident de monter leur entreprise et se lancent dans la production et la commercialisation de cacahuètes. Leur siège social est à Paris.
Pour la confection de leurs sachets d'emballage, ils font appel à une société lyonnaise, mais suite à des problèmes, la société « Ben & Nuts » assigne en responsabilité la société fabricante devant le tribunal de commerce de Paris, malgré une clause dans leur contrat qui stipule que le tribunal compétent en cas de litige serait le tribunal de commerce de Lyon. Aussi, le PDG de la société lyonnaise est juge consulaire au sein du tribunal de commerce de Lyon.
[...] Etude de cas sur la procédure civile : la compétence Cas pratiques : En l'espèce, Ben, un Parisien, a provoqué un accident à Paris avec un automobiliste marseillais, Jerry. La victime, Jerry, agit contre le parisien et l'assigne devant le TGI de Marseille, son lieu de résidence. Jerry décide aussi d'assigner, devant un tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Tom & Jerry en délivrance d'un prix qu'il aurait gagné à une de ses loteries. La société, refusant de délivrer le prix, a son siège social à Paris. [...]
[...] L'article L.716-3 du Code de propriété intellectuelle dit qu'elles doivent être portées devant les tribunaux de grande instance. En l'espèce, la société Ben & Nuts pourra assigner la société Bénénuts devant un TGI de Dijon par exemple, conformément à l'article précédemment cité ainsi qu'à l'article 43 du CPC. Un salarié peut-il être licencié sans cause réelle et sérieuse ? Le licenciement ne doit pas être abusif, mais l'employeur n'a pas besoin de motiver sa décision. Selon l'article L.1411-1 du Code du travail, la conciliation avant la mise en jugement devant un tribunal est préférée. [...]
[...] Le siège social de cette dernière se trouve à Dijon et la première dispose d'un bureau à Dijon. Enfin, Ben et Nuts décident de licencier leur secrétaire, car elle déteste leurs cacahuètes. Elle décide de contester ce licenciement qui, pour elle, est sans cause réelle et sérieuse. Quel est le tribunal compétent en cas de litige opposant deux personnes morales ? Selon l'article 43 du CPC, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. En l'espèce, il s'agit du tribunal de Lyon, car c'est le lieu où réside la société J'emballe tout De plus une clause dit que le tribunal compétent est celui de Lyon donc la société Ben & Nuts ne peut pas l'assigner devant le tribunal de commerce de Paris. [...]
[...] Le demandeur peut-il assigner une personne morale au lieu où demeure ce premier ? L'article 43 du CPC affirme que lorsque le défendeur est une personne morale, le lieu de sa demeure s'entend de celui où elle est établie. Le lieu des personnes morales, c'est le lieu du siège social des entreprises. En l'espèce, le défendeur est une personne morale. Son siège social se situe à Paris. Alors, le demandeur ne pourra pas assigner la société devant un tribunal de son domicile, à Marseille, car c'est celui du siège social de la société qui est pris en compte, soit à Paris. [...]
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