Etude de cas, prix, rente viagère, erreur d'étiquetage, contrat de distribution, augmentation du tarif par le distributeur, Code civil
M. Pasdebol n'en a pas fini avec ses péripéties. Le sort s'acharne décidément sur certaines personnes… et vous en faites partie puisqu'il vient encore une fois vous consulter !
M. Pasdebol a notamment acquis un bien immobilier, une partie du prix étant payée comptant, l'autre étant payée moyennant le versement d'une rente viagère de 300 € versée mensuellement. Pourtant, quelques semaines après la conclusion du contrat de vente, le vendeur demande la nullité du contrat : les revenus mensuels de la chose s'élèvent en réalité à 500 €, somme correspondant au loyer versé par le locataire de l'immeuble acquis par M. Pasdebol. Ce dernier est cependant confiant : la rescision pour lésion ne s'applique pas en cas de vente moyennant le versement d'une rente viagère. Les ennuis continuent donc, et M. Pasdebol doit une nouvelle fois se séparer d'une partie de son patrimoine. Il revend ainsi par acte sous seing privé un terrain non constructible dans l'Aisne, près de Soissons, pour 10 000 €, mais sous la condition suspensive de la purge du droit de préemption urbain.
Or, peu de temps après la conclusion du contrat, le plan d'occupation des sols est révisé, requalifiant le terrain vendu en terrain constructible. Sa valeur, au jour de la purge du droit de préemption urbain, est désormais de 105 000 € ! L'acquéreur ne tarde alors pas à demander la réitération de la vente par acte authentique, ce que M. Pasdebol refuse : selon lui, il y a lésion, et il est en droit de demander la rescision de la vente.
Trop, c'est trop ! M. Pasdebol décide alors d'en finir avec les affaires immobilières. Et, pour passer à autre chose, il décide d'une part de s'acheter une superbe montre chez un joaillier, et d'acquérir d'autre part un fonds de commerce de débit de boissons. Mais, sans surprise vous en conviendrez, rien ne se passe comme prévu. La montre a été achetée 500 €, ce qui semblait être une bonne affaire. Et tel était bien le cas : à peine deux heures après la vente, le directeur de la joaillerie contacte par téléphone M. Pasdebol pour lui en demander la restitution ou le paiement du surplus : l'un de ses salariés s'est trompé dans l'affichage des prix, la montre valant en réalité 5000 € !
En outre, le débit de boissons lui réservait quelques surprises. M. Pasdebol est en effet lié par un contrat d'approvisionnement en bières avec la société Boissansoif. Or, celle-ci vient d'augmenter ses prix de plus de 30 %. M. Pasdebol s'y oppose fermement, mais la société lui rétorque qu'elle est libre de fixer les prix qu'elle désire : le contrat initial ne fait référence à aucun tarif !
[...] Ensuite, il s (agit d'une vente conditionnelle donc on prend en compte la valeur de peu important ensuite les changements de qualification du terrain. Du coup, l'action n'est pas ouverte. L'erreur d'Étiquetage L'erreur d'étiquetage peut-elle affecter la validité du contrat ? On parle d'abord de l'erreur sur le prix qui est une sorte d'erreur obstacle et on mentionne qu'il y a erreur sur la nature ou sur la chose. Erreur sur la chose peut porter sur le prix. On dit qu'il y a trois cas d'erreur sur le prix, dont l'erreur d'étiquetage. [...]
[...] Pasdebol décide alors d'en finir avec les affaires immobilières. Et, pour passer à autre chose, il décide d'une part de s'acheter une superbe montre chez un joaillier, et d'acquérir d'autre part un fonds de commerce de débit de boissons. Mais, sans surprise vous en conviendrez, rien ne se passe comme prévu. La montre a été achetée 500 ce qui semblait être une bonne affaire. Et tel était bien le cas : à peine deux heures après la vente, le directeur de la joaillerie contacte par téléphone M. [...]
[...] En l'espèce, la rescision pour lésion ne s'applique pas, mais il y a bien un vil prix ici. La rente n'est que de 300 alors que la valeur locative est de 500 Il peut y avoir tout de même nullité de la vente. L'appréciation de la lésion par rapport au terrain vendu Y'a-t-il rescision pour lésion ? À quel moment apprécie-t-on la lésion ? On commence par la définition de la lésion. On rappelle le champ d'application. On dit qu'il y a vente d'engrais, etc., mais surtout la vente d'immeubles (article 1574 du Code civil. [...]
[...] La jurisprudence nous dit que ce n'est pas une erreur obstacle. Dans une affaire similaire avec l'arrêt CARTIER, on a exclu cette erreur obstacle, mais on ouvre la possibilité du vil prix. Ici on est à du prix, car la montre vaut 5000 et l'acheteur l'a payé 500. Il y a une forte probabilité que le juge retienne le vil prix, mais on n'est pas surs car appréciation des juges du fond. La détermination du prix dans les contrats de distribution Le fournisseur peut-il librement augmenter les tarifs dans un contrat de distribution ? [...]
[...] La jurisprudence est silencieuse en cas de non-fixation du prix. Dans ce cas, c'est le fournisseur qui déterminera le prix sous réserve de l'abus. En l'espèce, on a un contrat-cadre qui est un contrat de distribution. Ces contrats sont valables même s'il n'y a pas de référence à un tarif, car le prix n'est pas une condition de validité. Le fait que le fournisseur veuille fixer un tarif est valable sous réserve de l'abus. Ici on constate qu'il y a une augmentation de des tarifs. [...]
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