Nous sommes en matière de résiliation du contrat après le jugement d'ouverture dans le cadre d'un redressement judiciaire du débiteur et la question se pose de savoir si un impayé avant le jugement d'ouverture peut être pris en compte pour la résiliation du contrat.
Il faut savoir que la constatation de résiliation pour défaut de paiement de loyers antérieurs au jugement d'ouverture est impossible. En effet, si l'impayé n'a pas été constaté avant le jugement d'ouverture, il ne pourra pas l'être après le jugement d'ouverture.
En l'espèce, la première société financière qui souhaite se prévaloir d'un impayé avant le jugement d'ouverture pour obtenir la résiliation ne pourra exercer cette option.
Donc, l'impayé n'ayant pas été constaté avant le jugement d'ouverture, la société financière ne pourra s'en prévaloir pour obtenir la résiliation du contrat.
[...] En l'espèce, le contrat-cadre comporte une clause prévoyant un règlement à 45 jours à compter de la livraison en vue des règles posées par le code de commerce en matière de contrat de fourniture, les délais de paiement ne sont plus maintenus. Cependant, le fournisseur a la possibilité d'accorder les délais de paiement, s'il ne le fait pas, le contrat sera résilié de plein droit. Donc si le débiteur opte pour la continuation du contrat en l'espèce, les délais de paiement prévu par la clause ne pourront être maintenus. [...]
[...] En l'espèce, la société de location financière qui n'a pas mis en demeure le débiteur d'avoir à opter 2 sur la continuation du contrat, devra attendre trois mois à compter du jugement d'ouverture pour obtenir la résiliation du contrat et se prévaloir à cet effet des loyers non payés postérieurement au jugement d'ouverture. Donc, sous réserve du respect du délais de trois mois à compter du jugement d'ouverture, la société de location financière pourra obtenir résiliation du contrat pour le non paiement des deux mois de loyers après le jugement d'ouverture. [...]
[...] TD DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SEANCE 3 La période d'observation la continuation des contrats en cours le régime des créances postérieures Cas pratique La SARL Duchemin, comptant 5 salariés à son effectif et réalisant un chiffre d'affaires de 2 millions d'euros par an, a été placée en redressement judiciaire, et n'a pas désigné d'administrateur judiciaire. Une première société de location financière souhaite se prévaloir de son contrat avec la SARL Duchemin et notamment d'un impayé avant le jugement d'ouverture en vue de résilier ledit contrat. [...]
[...] Aux vues des circonstances de fait, il apparaît que la situation des sociétés de locations financière et du fournisseur liés au débiteur en redressement judiciaire, doit conduire à envisager les règles et les effets de l'option pour la continuation des contrats en cours, lors de la période d'observation ou après le prononcé du plan de redressement. I Sur l'impayé avant le jugement d'ouverture en vue de la résiliation du 1 contrat Nous sommes en matière de résiliation du contrat après le jugement d'ouverture dans le cadre d'un redressement judiciaire du débiteur et la question se pose de savoir si un impayé avant le jugement d'ouverture peut être pris en compte pour la résiliation du contrat. [...]
[...] Il faut savoir que le débiteur qui opte pour la continuation du contrat doit avoir l'avis conforme du mandataire judiciaire. En l'espèce, le mandataire judiciaire qui prend connaissance de l'option par le débiteur pour la continuation du contrat deux mois après que ce dernier opte, doit faire part au bailleur du défaut de son information. Donc, le mandataire judiciaire fera part au bailleur du défaut de son information sur l'option pour la continuation du contrat. VI Sur la résiliation du contrat après l'adoption du plan de redressement dans l'hypothèse d'un impayé avant le jugement d'ouverture constaté Nous sommes en matière de résiliation du contrat après l'adoption du plan de redressement dans l'hypothèse d'un impayé avant le jugement d'ouverture constaté. [...]
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