Cas n°1 :
Mr et Mme Dette souscrivent à un prêt auprès de la banque Pretetout d'un montant de 250 000 euros en vue de financer l'achat d'un appartement qu'ils affectent alors en hypothèque par un acte notarié au moment de la vente. Ces derniers décident de vendre l'appartement en question.
Cas n°2 :
Monsieur Dette souscrit à un prêt d'une valeur de 30 000 euros auprès de la banque Remboursemoi en vue de l'acquisition d'un local pour sa future propre entreprise, et affecte en hypothèque la maison en construction de ce dernier, évaluée une fois la construction achevée à 350 000 euros.
Cependant, la banque reçoit quelques temps après une lettre de madame Cetamoi qui revendique la propriété de la maison en construction.
Cas n°3 :
Monsieur Dette désire souscrire à un prêt supplémentaire auprès de la banque Remboursemoi en vue de l'achat de matériel inhérent à son activité professionnelle. Il établit une promesse d'affectation hypothécaire sur un studio dont il partage la propriété avec sa femme. La promesse d'affectation hypothécaire n'est pas passée par acte notarié et ne comporte pas le consentement de l'épouse de Monsieur Dette.
[...] Il s'agit de la purge de l'hypothèque. Dans le cadre de la purge de l'hypothèque, l'immeuble peut être libéré des chargent qui le grèvent. Par cette purge, le tiers acquéreur peut s'abstenir de payer le prix d'achat au vendeur, c'est à dire au débiteur, et proposer aux créanciers inscrits de leur offrir ce prix moyennant purge de l'hypothèque. Cette proposition doit prendre la forme d'une notification intervenant soit avant les poursuites soit au plus tard dans le mois à compter de la sommation de payer comme le prévoit l'article 2478 du Code Civil. [...]
[...] Cette exigence découle directement du principe de spécialité. En effet si l'hypothèque sur des biens futurs, du moins des biens non encore déterminés, serait valide, cela risquerait de compromettre l'organisation de la publicité et rendrait illusoire les exigences d'individualisation de l'assiette hypothécaire. Toutefois, la loi envisage à l'article 2420 du Code Civil, trois dérogations à cette prohibition d'une hypothèque prise sur des biens futurs et notamment celle dans l'hypothèque où l'hypothèque porte sur un bâtiment à construire. C'est le troisièmement de cet article qui l'envisage en disposant que Celui qui possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui peut hypothéquer les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas de destruction de ceux-ci, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement.» Le débiteur peut ainsi hypothéquer un bâtiment dont la construction est commencée ou simplement L'article 2420 du Code Civil, à son premièrement, érige aussi en guise de dérogation à cette prohibition, l'insuffisance des biens présents et libres. [...]
[...] Toutefois, elle ne vaut pas constitution d'hypothèque et l'inexécution de cette dernière ne pourra octroyer que des dommagesintérêts la banque. Sur l'inutilité du consentement des époux dans le cadre d'une promesse d'hypothèque. Le consentement des deux époux est-il une condition de validité d'une promesse d'affectation hypothécaire portant sur un immeuble commun ? En guise de rappel, l'article 2413 du Code Civil dispose que les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent Par cette capacité d'aliéner est notamment sous-entendu que le constituant doit être le propriétaire de l'immeuble grevé. [...]
[...] Par conséquent elle ne développe pas les mêmes effets et ne requiert pas le même formalisme qu'un contrat d'hypothèque même. La promesse d'affectation hypothécaire que consent un époux, sans le consentement de son conjoint demeure valide. C'est notamment ce qu'a relevé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile en date du 29 Mai 2012 en retenant que la promesse d'hypothèque ne constituant pas un acte de disposition, est valable la promesse de cautionnement hypothécaire consentie par un époux seul sur le logement de la famille. [...]
[...] Cas Pratique Monsieur Dette désire souscrire à un prêt supplémentaire auprès de la banque Remboursemoi en vue de l'achat de matériel inhérent à son activité professionnelle. Il établit une promesse d'affectation hypothécaire sur un studio dont il partage la propriété avec sa femme. La promesse d'affectation hypothécaire n'est pas passée par acte notarié et ne comporte pas le consentement de l'épouse de Monsieur Dette. Sur l'inutilité d'un acte notarié dans le cadre d'une promesse d'hypothèque. Un acte notarié est il une condition déterminante de la validité d'une promesse d'affectation hypothécaire ? [...]
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