Etude de cas sur les effets de la rupture du concubinage

Extraits

[...] Les effets de la rupture du concubinage Cas pratique Faits: Un couple vie en concubinage depuis trois ans. Rien ne va plus entre eux et ils vont donc rompre. Cependant Harmonie est inquiète En effet dès lors qu'ils se sont installés ensemble, Valentin (son concubin) grâce à un don de sa grand-mère a monté un site qui marche bien. Du coup, Harmonie qui n'avait pas de travail à ce moment là, puisque sortant tout juste de ses études de gestion, a activement aidé Valentin à gérer le site. [...]

[...] Il faut que cette action de in rem verso (=enrichissement sans cause) soit le dernier recours possible. Application aux faits: En l'espèce, Harmonie se retrouve appauvri car elle ne bénéficie pas du fruit de son travail acharné tandis que Valentin est enrichi car notamment grâce à Harmonie son site marche bien donc il pourra le revendre de manière à ce qu'il fasse des bénéfices considérables. Le lien de corrélation existe: c'est en partie grâce au travail de Harmonie que Valentin a pu s'enrichir. [...]

[...] Par contre, les juges sont très réticents à admettre la société créée de fait donc si Harmonie n'obtient pas gain de cause sur le fondement de la société de fait, il lui reste un second recours : l'enrichissement sans cause Deuxième mécanisme: l'enrichissement sans cause "Règle" applicable: C'est une construction du droit civil, elle est créée par le juge dans l'arrêt de la chambre des requêtes du 15 juin 1892. Puis confirmée dans un arrêt de 1915 qui a établi les principes de l'enrichissement sans cause: . Il faut que l'un des deux se soit appauvri . Il faut que l'autre se soit enrichi . Il faut qu'il y ait un lien de corrélation entre l'appauvrissement et l'enrichissement . Il faut que cet enrichissement soit sans cause . [...]

[...] Mais, cela peut aboutir à des injustices donc la jurisprudence se sert de deux mécanismes qui n'ont pas été conçu pour le concubinage pour corriger les éventuels effets pervers d'une telle règle de liberté Premier mécanisme: la société créée de fait La jurisprudence a élaboré ce concept lorsque les associés n'ont pas fait de contrat. Règle applicable: en application de l'article 1832 du code civil qui dispose que : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. [...]

[...] Il faut avoir la volonté de partager les bénéfices et les pertes. Application aux faits: En l'espèce, Harmonie ayant fini ses études de gestion et se retrouvant momentanément sans emploi, décide d'aider Valentin à gérer le site avec l'accord de ce dernier. Il y a bien désir de s'associer puisque les deux étaient d'accord. Enfin, c'est à Harmonie de ramener la preuve qu'elle avait la volonté de partager les bénéfices et les pertes. Tout cela peut se prouver par le biais de témoignages, de factures, de compte commun . [...]