Etude de cas de droit des régimes matrimoniaux : La liquidation

Charlotte b.

Commandez une rédaction : Étude de cas en Droit civil sur mesure

Devis en ligne gratuit

Étude de cas Format .doc

Etude de cas de droit des régimes matrimoniaux : La liquidation

Télécharger

Lire un extrait

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

En l'espèce, un couple s'est marié sans contrat de mariage préalable le 14 juillet 1996. Les époux n'ont pas modifié depuis lors leur régime matrimonial.

L'article 1401 du Code civil énonce que dans les cas où des époux se marient sans contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans cette hypothèse, et selon l'article 1401 du Code civil, tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont communs. Ces biens forment alors la masse commune.
En revanche, selon l'article 1405 du Code civil, tout ce qui n'est pas acquis, gagné ou économisé pendant le mariage constitue des propres des époux et n'entre pas dans la masse commune.

Sommaire

En 1997, les époux ont acquis leur logement moyennant le prix de 130 000 euros, frais inclus
1. Qualification du bien
2. Les récompenses : des époux ont-ils droit à récompense lorsqu'ils ont financé l'acquisition d'un bien commun avec des fonds propres ?
Le mari possédait avant le mariage une parcelle de terre évaluée à 15 000 euros
1. Qualification du bien
2. Le droit à récompense : la communauté a-t-elle droit à récompense lorsqu'elle s'est appauvrie en faveur du patrimoine propre de l'un des époux ?
L'épouse a reçu par donation en 2003 une petite villa où elle a dû refaire la toiture arrachée lors d'une tempête
1. Qualification du bien et des dépenses
2. Les récompenses : la communauté a-t-elle droit à récompense lorsqu'elle participe à une dépense nécessaire sur un bien propre ?
Le jour de son mariage, l'époux a reçu d'une personne de sa famille un petit studio loué 300 euros par mois
1. Qualification du bien et des travaux
2. Le droit de récompense : la communauté a-t-elle droit à récompense lorsqu'elle effectue des dépenses d'amélioration ?
L'époux a reçu de ses parents en 2002 un terrain d'une valeur de 60 000 euros au jour de la donation
1. Qualification du bien et de l'opération
2. La récompense : l'immeuble édifié sur un terrain propre de l'un des époux avec des fonds empruntés à la communauté, oblige-t-il l'époux propriétaire à devoir à la communauté une récompense égale à la plus value procurée par la construction ?
En 2002, les époux ont acquis une propriété pour 340 000 euros avec clause de remploi
1. Qualification
2. La récompense
L'épouse s'est retrouvée en indivision avec ses cousins
L'épouse possède un compte personnel présentant un solde de 2 000 euros
1. Compte personnel de l'épouse
2. Compte joint des époux
3. Mobilier des époux
4. Les actions de l'époux
5. La taxe foncière de la propriété

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Il convient de distinguer deux types de récompense : les récompenses dues par la communauté ou les récompenses dues à la communauté. Nous allons ici nous intéresser aux récompenses dues à la communauté. Selon l'article 1437 du Code civil, toutes les fois qu'un époux a tiré profit personnel de l'un des biens de la communauté, il doit récompense. À ce titre, cet article donne plusieurs exemples dont, notamment, celui où la communauté a financé en tout ou partie l'acquisition de biens propres soit pour compléter une opération d'emploi ou de remploi d'un propre soit pour avoir financé l'acquisition de parts indivises dans un bien propre. [...]

[...] Il convient de noter que les dépenses nécessaires sont très souvent des dépenses de conservation. Autrement dit, ce sont les dépenses engagées pour empêcher la dégradation ou la perte du bien : par une dépense nécessaire ce que l'on recherche ce n'est pas tellement d'apporter une plus value au bien que d'empêcher sa moins-value. Toute la difficulté réside dans l'interprétation de l'adjectif nécessaire Deux conceptions existent en la matière : une conception étroite et une conception large. Dans la conception étroite, sont considérées comme nécessaires les dépenses indispensables à la conservation de la chose, dépenses sans lesquelles le bien aurait dépéri. [...]

[...] Etude de cas de droit des régimes matrimoniaux : La liquidation Cas pratique 2 : En l'espèce, un couple s'est marié sans contrat de mariage préalable le 14 juillet 1996. Les époux n'ont pas modifié depuis lors leur régime matrimonial. L'article 1401 du Code civil énonce que dans les cas où des époux se marient sans contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans cette hypothèse, et selon l'article 1401 du Code civil, tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont communs. [...]

[...] D'après l'article 1401 du Code civil, la communauté se compose des acquêts. Le terme acquêt est une notion clé qui désigne toute acquisition à titre onéreux faite au cours du régime. De surcroît, il faut noter que cet article désigne clairement les deux sources principales de la communauté : les produits du travail et les fruits et revenus des biens propres. Nous allons nous intéresser plus particulièrement aux produits du travail. Constituent les produits du travail les gains et salaires, les biens acquis au moyen des gains et salaires et les biens crées directement par l'industrie des époux. [...]

[...] Selon l'article 1433 du Code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire chaque fois qu'elle a tiré profit des biens propres de celui- ci. Autrement dit, ce qui donne lieu à récompense par la communauté, c'est le fait qu'elle ait usée des fonds propres d'un époux à son profit. Il faut noter que l'article donne un exemple dans lequel récompense est due par la communauté. Cependant, il est matériellement impossible de recenser toutes les hypothèses donnant lieu à récompense de la part de la communauté. [...]

doc