Etude de cas : Le droit à l’image d’une victime d’un accident de la route

Extraits

[...] La protection du droit à l'image s'avère pourtant plus relative en présence de la liberté d'expression. En effet ce droit, garanti à l'article 10 de la CEDH et protégé par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, trouve aussi un fondement constitutionnel à l'article 11 de la DDHC (Cons. Const juin 2009, et avant Cons. Const juillet 1982). Il revient dès lors au juge de procéder à une balance d'intérêts afin de concilier deux droits d'égale valeur normative. [...]

[...] Const juillet 1994) posé à l'article 16 du Code civil, à chaque fois que l'image est indécente ou dénote une recherche du sensationnel. Ces deux critères relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond, ce qui explique que la publication de l'image d'une victime ensanglantée photographiée juste après l'attentat du RER Saint Michel (civ février 2001) puisse être jugée licite, contrairement à la publication de l'image du corps du préfet Erignac gisant sur la chaussée juste après son assassinat (civ décembre 2000). [...]

[...] En revanche, Marcel y est représenté entièrement défiguré et il ne paraît pas nécessaire de sélectionner cette image parmi tant d'autres pour faire prendre conscience au public des dangers de la route. Ce choix vise certainement à satisfaire une curiosité malsaine du public et dénote donc une recherche du sensationnel, sans doute plus vendeuse. Il en résulte que ces photographies portent atteinte à la dignité de Marcel, et ne pouvaient donc pas être publiées sans son accord, même si elles illustrent un article répondant à un besoin légitime d'information du public. [...]

[...] Etude de cas : Le droit à l'image d'une victime d'un accident de la route Un journal a publié sans aucun accord, l'image d'une victime d'un accident de la circulation afin d'illustrer un article sur les dangers de la route. La victime d'un accident de la circulation peut-elle demander réparation du préjudice subi du fait de la publication de son image sans son accord pour illustrer un article sur les dangers de la route ? Bien qu'aucune disposition ne le protège expressément, le droit à l'image est rattaché aux dispositions relatives à la vie privée et reçoit une valeur constitutionnelle par ricochet, le Conseil constitutionnel ayant rangé le respect de la vie privée parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), dans sa décision du 23 juillet 1999. [...]