Etude de cas, droit civil, circoncision, gestation pour autrui, Code civil, Code de santé publique
Cas n°1 :
Un couple, marié depuis cinq ans, a donné naissance à un petit garçon et ses parents souhaiteraient, conformément à leur religion, faire pratiquer une circoncision sur leur fils par un médecin. Mais le médecin français a refusé catégoriquement de pratiquer la circoncision sur leur fils.
Cas n°2 :
Un couple a eu recours à la procréation médicalement assistée suite à un problème d'infertilité qu'a connu la femme suite à la naissance d'un premier enfant.
Cas n°3 :
Pour donner naissance à un second enfant, un couple résidant en France, dont la femme souffre d'un problème d'infertilité, souhaite se rendre en Californie pour recourir à une GPA - puisque la GPA est interdite en France - et ainsi devenir parent d'un second enfant.
[...] Cette remise en cause de la tolérance dont faisait preuve le droit jusque là se constate tant au niveau interne qu'au niveau international puisqu'au sein du Conseil de l'Europe, en 2013, a été adopté une résolution sur les droits des enfants à la protection de leur l'intégrité physique dans laquelle est dénoncée la pratique religieuse de la circoncision. Dans ce domaine on peut donc dire que le principe de dignité commence à l'emporter sur le principe de la liberté religieuse. La raison de cette victoire c'est que l'enfant n'est pas en mesure de consentir à l'acte. Parce que l'enfant ne consent pas, l'atteinte doit être interdite et ne peut en aucun cas se justifier pour des raisons religieuses. [...]
[...] Est-ce qu'en France, deux époux pourront être considérés comme les parents légaux d'un enfant conçu à l'étranger par la technique de gestation pour autrui ? En France, quelle que soit l'origine des gamètes la GPA est interdite par le législateur français et le principe c'est l'article 16-7 du Code civil qui énonce que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle Les conventions de mère porteuse, même lorsqu'elles sont conclues à titre gratuit, sont donc prohibées par la loi. [...]
[...] En revanche aux États-Unis aucune loi n'interdit qu'une circoncision soit pratiquée sur un enfant. Le couple pourra donc aller aux États-Unis faire circoncire leur fils Un couple a eu recours à la procréation médicalement assistée suite à un problème d'infertilité qu'a connu la femme suite à la naissance d'un premier enfant. Est-ce que ce couple pouvait recourir à la procréation médicalement assistée ? Le principe c'est l'article L2141-2 du Code de la santé publique qui énonce que la PMA a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple. [...]
[...] La nationalité de l'épouse n'a aucune importance dans notre cas puisqu'elle n'est pas la mère biologique de l'enfant. [...]
[...] Est-il possible en France de faire pratiquer une circoncision religieuse ? La circoncision est une mutilation pratiquée sur les jeunes garçons ayant pour objet l'ablation du prépuce. Cette ablation du prépuce lorsqu'elle est réalisée à des fins thérapeutiques répond aux exigences de l'article 16-3 du Code civil et donc est autorisée dès lors que les représentants légaux du mineur y ont consenti. Mais cet acte est également pratiqué à des fins religieuses et dans ce cas l'acte devrait tomber sous le coup de la loi pénale puisqu'il s'agit d'une mutilation. [...]
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