Etude de cas, crédit et prêt, formation des contrats de prêt, condition suspensive, accord de principe de la banque, renégociation du crédit immobilier, restitution dans le prêt à usage
M. Pasdebol est revenu à ses premiers amours. Il se relance dans l'acquisition de biens immobiliers.
Autant bien marquer le retour dans les affaires ! II envisage l'achat d'une superbe villa à Nice pour 500 000 €. Afin de financer l'acquisition, une banque accepte de lui prêter 300 000 €, et l'un de ses amis (fort sympathique, voire naïf, vous en conviendrez) donne également son accord pour un prêt de 200 000 €. Alors qu'il s'apprête à signer le compromis de vente, la banque et l'ami de M. Pasdebol décident tous les deux de revenir sur leur accord !
M. Pasdebol décide alors de changer son plan. Il voit moins grand et opte pour l'achat d'un appartement à Bétheny (rien à voir avec Nice et sa villa…). Le compromis de vente est signé le 15 novembre 2013, sous la condition suspensive de l'obtention d'un crédit destiné à financer l'acquisition dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte. La banque donne un accord de principe au crédit immobilier le 13 décembre, mais M. Pasdebol ne reçoit l'offre écrite que le 26 décembre. Le 19 décembre, le vendeur a signé un autre compromis de vente prévoyant un paiement comptant avec un tiers. Bien évidemment, il fallait s'en douter, le vendeur refuse de signer l'acte authentique avec M. Pasdebol.
Jamais deux sans trois… Souvenez-vous, M. Pasdebol avait déjà acquis quelques biens immobiliers pour lesquels il était venu vous consulter les semaines précédentes. En feuilletant les différents contrats de vente et de crédit, il s'aperçoit que les taux d'intérêt ont énormément baissé aujourd'hui.
Il décide alors d'entamer une renégociation de certains prêts avec la banque prêteuse, et il obtient une révision du taux effectif global. Cette modification est prévue dans un avenant au contrat de crédit initial. M. Pasdebol flaire alors un bon coup : les formes prévues par le Code de la consommation n'auraient pas été respectées, aucune offre de crédit écrite ne lui ayant été adressée. Il prétend alors pouvoir obtenir une déchéance des droits du prêteur aux intérêts (ce qui n'est pas négligeable !).
Malgré toutes ces péripéties, M. Pasdebol est ravi. Pour une fois, c'est lui qui va pouvoir aider un de ses amis ! Ce dernier étudie à Reims et ne dispose pas de logement. M. Pasdebol lui propose alors de lui prêter un appartement dont il est propriétaire. Or, plusieurs mois plus tard, l'ami vit toujours dans l'appartement, gratuitement qui plus est, et refuse même de le quitter puisqu'aucune date butoir n'a été prévue pour la restitution du bien.
[...] Ce qui doit être rigoureux et précis est la problématique. La formation des contrats de prêt M. Pasdebol veut acheter une villa à Elle serait financée par des prêts à hauteur de par la banque et par un ami. Les prêteurs reviennent sur leur accord. Ils ne veulent pas exécuter le contrat. Les contrats de crédit étaient-ils valablement formés ? Définition du prêt d'argent. On rappelle que c'est une sorte de prêt de consommation avec tous ces caractères (chose fongible, etc.). On se concentre sur la formation. [...]
[...] Distinction entre le prêt à durée déterminée ou indéterminée. Pour le prêt à durée déterminée, on rappelle le terme déterminé ou déterminable. Pour déterminée : à la fin du terme prévu. Pour indéterminée : le bien peut être récupéré à tout moment moyennant un préavis raisonnable. En l'espèce : M2 Notarial on a un terme implicite donc il faudra attendre l'obtention du diplôme. À l'inverse, dans le prêt à durée indéterminée on utilise la méthode du préavis raisonnable. Il est en général de 2 ou 3 mois. [...]
[...] Cependant ici pas très utile, donc il pourrait préférer les dommages et intérêts. La réalisation de la condition suspensive de l'obtention du crédit La condition suspensive s'est-elle réalisée ? Le compromis est un PSV. Elle ne peut être remise en cause que si elle est contraire à la loi. Concernant le crédit immobilier, il est issu de la loi de 79. Il doit être destiné au financement de l'acquisition d'un bien immobilier. On rappelle la définition du crédit immobilier. On vise le Code de la consommation aux articles L.312 et suivants. [...]
[...] Etude de cas sur le crédit et le prêt Correction du cas pratique sur le crédit M. Pasdebol est revenu à ses premiers amours. Il se relance dans l'acquisition de biens immobiliers. Autant bien marquer le retour dans les affaires II envisage l'achat d'une superbe villa à Nice pour Afin de financer l'acquisition, une banque accepte de lui prêter et l'un de ses amis (fort sympathique, voire naïf, vous en conviendrez) donne également son accord pour un prêt de Alors qu'il s'apprête à signer le compromis de vente, la banque et l'ami de M. [...]
[...] Cela permet de contrer le fait qu'il y a un avenant. En effet, la déchéance ne concerne que la conclusion. Arrêt de la Première Chambre civile du 3 mars 2011 : selon cet arrêt, l'avenant n'a pas à respecter ce formalisme. Ce n'est sanctionné que par des sanctions civiles. En l'espèce, la banque a prévu la modification par un avenant et pas une nouvelle offre de crédit. Il ne peut pas obtenir la déchéance des intérêts, car l'avenant n'a pas à respecter le formalisme du contrat principal. [...]
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