Etude de cas sur les conditions du mariage : l'opposition à mariage et la nullité d'un mariage

Extraits

[...] Il a entendu dire qu'il existe une procédure permettant de faire opposition à un mariage et voudrait la mettre en œuvre. Renseignez-le sur cette procédure. Cas pratique 2 : Monsieur Lucien a rencontré Mademoiselle Zoé dont il est tombé amoureux. Elle est aussi très éprise de lui. Ils partagent tous deux les mêmes passions pour les voyages et les sports extrêmes, ils s'entendent très bien. Après quelques mois, Monsieur Lucien a rapidement demandé Mademoiselle Zoé en mariage. Les bans ont été régulièrement publiés et ils se sont mariés à la mairie du lieu du domicile de M. [...]

[...] Peut-il empêcher la célébration du mariage via une opposition à mariage ? En droit, l'opposition à mariage est un acte d'huissier par lequel certaines personnes déterminées par la loi avertissent l'officier d'état civil la cause d'un empêchement à mariage prévu par la loi. Il doit s'agir d'un véritable empêchement au mariage, et non d'un motif personnel d'ordre moral, religieux ou familial. Les personnes autorisées à émettre une opposition sont les père et mère des époux, leurs frères et sœurs, oncle et tantes, cousins germains et tuteurs ou curateur. [...]

[...] En droit, selon l'art 147 du CC : On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier La bigamie est donc un empêchement dirimant au mariage, entraînant immédiatement la nullité du mariage. Elle provoque alors l'anéantissement rétroactif du mariage : chaque époux reprend l'usage de son nom ; chacun récupère ses biens personnels, et les autres biens sont séparés comme s'il s'agissait de concubins ; les donations faites entre époux par contrat de mariage et par les tiers en vue du mariage sont anéanties ; le conjoint survivant n'a plus de droit de succession de l'autre. [...]

[...] Etude de cas sur les conditions du mariage Énoncés : Cas pratique 1 : Marie Fernande est étudiante en psychologie. Elle a rencontré Lorenzo, charcutier à Pamiers, il y a maintenant un an. Depuis cette rencontre leurs sentiments l'un envers l'autre n'ont cessé de grandir. Ils ont maintenant décidé de se marier. Marie Fernande a profité des vacances de Noël passées chez ses parents pour leur annoncer la bonne nouvelle. Elle leur a également raconté l'« histoire de Lorenzo. En effet, leur dit-elle celui- ci est né, biologiquement et physiologiquement, de sexe féminin. [...]

[...] Cependant, le motif de son opposition est le transsexualisme du compagnon de sa fille. Il s'agit donc d'un motif personnel d'ordre moral. En effet, le mariage des transsexuels est admis depuis très longtemps en droit français. De plus la fiancée étant parfaitement au courant de cela, son consentement est intègre. Par conséquent, même si le père de la fiancée intente une opposition au mariage, celle-ci sera fondée sur un motif non-admis, et n'empêchera pas la célébration du mariage. Cas pratique 2 : Deux individus (Mlle Zoé et M. [...]