Etude de cas, classification des biens, Code civil, arbres fruitiers et fleurs, clapiers et basse cour, poules, canards, lapins, qualification juridique
Le Code civil établit une summa divisio au sein des biens. L'article 516 du Code civil dispose effectivement que les biens sont soit meubles, soit immeubles. Le Législateur a donc posé un principe général de distinction fondé sur le critère physique d'aptitude ou non au déplacement du bien visé. Les immeubles seraient fixes tandis que les meubles seraient mobiles. Trois types d'immeubles existent. On distingue ainsi les immeubles par nature, des immeubles par destination, des immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent. L'article 518 du Code civil dispose que les « fonds de terre » sont ainsi des immeubles par nature. Sont ainsi immeubles par nature le sol et tout ce qui s'y trouve fixé, incorporé donc au sol. Ainsi, tant qu'ils sont rattachés au sol et nourris par la terre, les végétaux sont des immeubles tel qu'en dispose le premier alinéa de l'article 520 du Code civil. Cependant, dès que les fruits sont détachés des arbres, ceux-ci en tant que séparé du bien incorporé au sol, c'est-à-dire de l'arbre, perdent leur critère de fixité et donc de bien immobilier pour devenir des biens meubles en vertu de l'alinéa 2 de l'article 520 du Code civil.
[...] Quelle est la qualification juridique de ces clapiers et de cette basse-cour ? Au sein de la summa divisio établie par le Législateur dans le Code civil, se trouvent les biens immeubles. Le Législateur a donc posé un principe général de distinction fondé sur le critère physique d'aptitude ou non au déplacement du bien visé. L'article 528 du Code civil réserve ainsi le statut de biens meubles aux choses ayant la faculté de se mouvoir, soit de leur propre fait, soit par l'intermédiaire d'une force extérieure. [...]
[...] Quelle est la qualification juridique de poules, canards et lapins ? Par principe, l'article 528 du Code civil réserve le statut de biens meubles aux animaux en raison de leur mobilité. Cependant, il est des cas particuliers où le droit considère fictivement que des biens meubles sont des immeubles en raison du lien qui les unit à un immeuble par nature dont ils constitueraient l'accessoire. Seulement, deux conditions sont requises pour reconnaître à un bien le caractère d'immeuble par destination. [...]
[...] Dès lors, les fleurs sont des biens consomptibles. Enfin, les arbres fruitiers produisent des fruits au sens commun : tels que des pommes pour des pommiers, et les fleurs, par le biais d'une auto-fécondation grâce aux grains de pollen qu'elles disséminent se reproduisent. Ainsi, des utilités sont retirées des arbres fruitiers et des fleurs. De plus, ces utilisés sus-citées ne les altèrent en rien et ces utilisés reviennent périodiquement et ce, sans requérir la main de l'homme, de manière spontanée. [...]
[...] À côté de cette distinction principale entre meubles et immeubles, des classifications secondaires existent. Notamment celle de biens incorporels et corporels. Tandis que l'un n'a pas de matérialité physique, l'autre s'appréhende justement matériellement. On retrouve également une distinction entre les biens fongibles et non fongibles. Tandis que les biens fongibles sont interchangeables, les biens non fongibles eux sont individualisés, non interchangeables. Il est aussi des biens qui sont soit consomptibles, soit non consomptibles, c'est à dire qui se détruisent ou non par leur premier usage. [...]
[...] Le Législateur a donc posé un principe général de distinction fondé sur le critère physique d'aptitude ou non au déplacement du bien visé. Les immeubles seraient fixes tandis que les meubles seraient mobiles. Trois types d'immeubles existent. On distingue ainsi les immeubles par nature, des immeubles par destination, des immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent. Cependant, à côté de l'immobilisation par destination existe également l'incorporation qui désigne l'hypothèse dans laquelle le meuble est indissociablement lié à l'immeuble et à ce titre est devenu un immeuble par nature. [...]
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