Etude de cas sur le cautionnement

Extraits

[...] Il s'interroge sur la possibilité de se dégager de ses obligations de caution et se demande si l'acte est valable, car le créancier aurait dû respecter un certain nombre d'obligations légales à l'égard de la caution, ainsi que certaines conditions de formes. Il doute que celles-ci aient été remplies. Alors, Monsieur Martin pouvait-il affecter la maison dont il est propriétaire au cautionnement hypothécaire ? Le créancier a-t-il respecté toutes ses obligations légales à l'égard de la caution ? Sinon, ce manquement aux obligations légales peut-il décharger l'engagement de caution ? Les conditions de forme du cautionnement hypothécaires ont-elles été respectées ? [...]

[...] En l'espèce, Monsieur Martin est propriétaire de la maison qu'il a garantie en hypothèque, mais il n'est pas fait précision de savoir si la maison est ou non affectée à l'usage du logement familial. Si oui, et si son épouse n'a pas donné son consentement, elle pourrait demander l'annulation du cautionnement hypothécaire, dans l'année qui suit sa connaissance de l'acte. Seulement le cautionnement a été conclu le 9 mars 2011, et nous sommes en octobre 2013. On peut présumer qu'en l'espace de plus de deux ans, l'épouse a pu connaître de la garantie conclue par son époux. Si tel est le cas, l'action sera prescrite, elle ne pourra plus agir en annulation. [...]

[...] La Cour de cassation a ajouté une condition supplémentaire : le contrôle a posteriori d'une sûreté. Même si une condition relative au pouvoir est réunie, il faut contrôler que la sûreté est bien conforme à l'intérêt de la société. Elle a posé cette condition dans un arrêt du 13 novembre 2007, et l'a confirmé le 8 novembre 2011. Dans ces arrêts, la Cour de cassation juge que la sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social. [...]

[...] Les associés devront payer. L'engagement de la société civile immobilière En vertu de l'article 1108 du Code civil, le cautionnement nécessite quatre conditions cumulatives doivent être réunies pour qu'un contrat soit valable : le consentement, la capacité, l'objet et la cause. Cet article vaut aussi pour le contrat de cautionnement. Le contrat étant un acte grave, un incapable ne peut pas consentir au cautionnement. Concernant la capacité et le pouvoir de s'engager, il existe un cas spécial concernant le droit des sociétés. [...]

[...] Ainsi, selon l'article 1317 du Code civil l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le leu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises On peut en déduire que l'hypothèque nécessite une inscription par un service d'officiers publics, donc l'hypothèque doit être conclue par acte notarié, qui est une des formes de l'acte authentique En l'espèce, le cautionnement conclu était hypothécaire, donc il fallait absolument une inscription hypothécaire, ce qui nécessite passage devant le notaire. Or on a un acte conclu sous seing privé et pas un acte authentique. Seulement, il y avait obligation de faire appel à un notaire pour avoir un acte authentique et pour que l'hypothèque soit inscrite, à défaut le cautionnement n'est pas valable. En l'occurrence, l'acte de cautionnement n'est pas valable. [...]