Etude de cas, bail, bail de la chose d'autrui, sous-location, cession du bail, absence de l'état des lieux
Avec tous les litiges qu'il a rencontrés, M. Pasdebol est ruiné. Il a été obligé de vendre la maison dans laquelle il habitait et vit actuellement chez un ami. Il passe ses soirées dans les bars, et y rencontre une personne qui lui propose de lui louer un petit appartement dans le quartier Croix rouge de Reims, pour un loyer très modique. Quelques semaines après avoir emménagé, quelqu'un essaie d'entrer dans l'appartement ! M. Pasdebol prend son courage à demain, appelle les forces de l'ordre, et ouvre violemment la porte pour surprendre l'individu. Il parvient à l'immobiliser jusqu'à l'arrivée des policiers. Après investigations, il s'avère que cette personne est le propriétaire de l'appartement !
Afin d'éviter plus d'ennuis, M. Pasdebol décide de quitter l'appartement. Une de ses amies, issue d'une famille fortunée, lui vient en aide : elle accepte de lui sous-louer un appartement appartenant à son père et qu'elle occupe à titre gratuit. Encore une fois, M. Pasdebol est bien nommé : le père de la jeune fille se rend à l'appartement et somme ce dernier de quitter les lieux.
M. Pasdebol comprend alors que ses différentes rencontres le mènent toujours à la catastrophe. Autant contracter avec une personne parfaitement inconnue et, pour cela, internet est bien utile. Il se rend alors sur le site « Le bon côté », et une annonce l'interpelle : un locataire désire céder son bail, car il n'est plus en mesure de payer les loyers. Certes, l'appartement souffre de quelques dégradations, mais M. Pasdebol consent à la cession, qui est notifiée et acceptée par le propriétaire. Quelle n'est alors pas la surprise de notre nouveau locataire quand le propriétaire lui demande le paiement des loyers impayés et des dégradations effectuées par l'ancien locataire !
Quelques mois plus tard, M. Pasdebol rencontre par hasard l'ancien locataire place d'Erlon. Fou de rage, il décide de l'interpeler. Sa colère retombe pourtant rapidement quand il apprend que ce dernier s'est relogé à moindre coût, notamment en n'établissant aucun état des lieux. Une nouvelle fois, il a été obligé de quitter l'appartement, mais son propriétaire lui demande en sus le remboursement de l'ensemble des dégradations alors que certaines étaient antérieures à son entrée dans les lieux.
[...] Pasdebol rencontre par hasard l'ancien locataire place d'Erlon. Fou de rage, il décide de l'interpeler. Sa colère retombe pourtant rapidement quand il apprend que ce dernier s'est relogé à moindre coût, notamment en n'établissant aucun état des lieux. Une nouvelle fois, il a été obligé de quitter l'appartement, mais son propriétaire lui demande en sus le remboursement de l'ensemble des dégradations alors que certaines étaient antérieures à son entrée dans les lieux. CORRECTION DU CAS PRATIQUE sur le bail Problématiques : I. [...]
[...] Est-il possible de sous-louer un bien qui est prêté à usage ? Article 1717 du Code civil qui rappelle que la sous-location est autorisée sauf exception. Ici on ne raisonne pas par rapport au bail d'habitation, mais par rapport au contrat de prêt. C'est par rapport à ce contrat qu'on se demande si on peut sous-louer. On pose l'exception du prêt à usage. La sous-location est interdite, car on viole le caractère intuitu personae, on détourne la chose de son utilité. [...]
[...] L'absence de l'État des lieux Un contrat de bail a été conclu. Aucun état des lieux n'a été établi. Le bailleur demande le paiement des dégradations, dont celles antérieures à la conclusion du contrat de bail. Les dégradations devront-elles être remboursées en l'absence d'état des lieux ? Articles 1730 et 1731 du Code civil qui posent le principe de l'établissement de l'état des lieux et en absence d'état des lieux, il existe une présomption de bon état de réparation au bénéfice de la partie qui ne s'oppose pas à son établissement. [...]
[...] La sous-location III. Les effets de la cession du bail (les garanties dues par le cessionnaire) IV. L'absence de l'état des lieux Le bail de la chose d'autrui Une personne loue un bien à une autre. Le preneur est dans les lieux et après plusieurs semaines, une personne se manifeste : le véritable propriétaire qui est une personne différente du bailleur. Ce sont deux personnes différentes. Le preneur peut-il rester dans les lieux ? Rappeler les règles du bail de la chose d'autrui. [...]
[...] Etude de cas sur le bail Avec tous les litiges qu'il a rencontrés, M. Pasdebol est ruiné. Il a été obligé de vendre la maison dans laquelle il habitait et vit actuellement chez un ami. Il passe ses soirées dans les bars, et y rencontre une personne qui lui propose de lui louer un petit appartement dans le quartier Croix rouge de Reims, pour un loyer très modique. Quelques semaines après avoir emménagé, quelqu'un essaie d'entrer dans l'appartement M. Pasdebol prend son courage à demain, appelle les forces de l'ordre, et ouvre violemment la porte pour surprendre l'individu. [...]
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