Carole Aba ne supportait plus les appareils dentaires amovibles. Elle s'est donc adressée au docteur Knock, qui lui a recommandé la pose d'implants dentaires. Les implants ont infecté les gencives de Madame Aba, de sorte qu'elle a dû subir quatre opérations pour qu'on les lui retire. Aujourd'hui, Madame Aba se retrouve sans implant. Elle a donc demandé à la compagnie d'assurance du docteur Knock de l'indemniser de son préjudice. Cette dernière a fait pratiquer une expertise amiable contradictoire qui a révélé que le pretium doloris s'élevait à 11 000 €. La compagnie d'assurance MAM a donc proposé à Madame Aba de l'indemniser à hauteur de cette somme. Toutefois, selon elle, cela ne couvre pas du tout le préjudice qu'elle a réellement subi.
[...] En l'espèce, si la demande de provision de Madame Aba lui est accordée, alors le docteur Knock pourra interjeter appel, la décision émanant du président du TGI et ayant été rendue en premier ressort, le montant de la demande étant de (plafond de pour les décisions de dernier ressort). Le docteur Knock aura quinze jours pour interjeter appel. Cependant, l'appel n'a pas d'effet suspensif en matière de référé, le référé étant une procédure d'urgence. Les ordonnances de référés doivent être exécutées dès la signification de la décision à l'intéressé étant exécutoire de plein droit (article 514 CPC). Par conséquent, même si le docteur Knock interjette appel, la décision d'octroi de la provision à Madame Aba devra être exécutée. [...]
[...] Cette mission d'expertise judiciaire paraît-elle valable ? Selon l'article 232 CPC, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. La mission de déterminer les responsabilités éventuelles encourues est-elle une question de fait à laquelle le technicien peut répondre ? En effet, s'il s'agit d'une question de droit, cette mission d'expertise judiciaire demandée par le juge des référés ne sera pas valable. [...]
[...] L'exception de nullité de l'acte d'assignation ne sera probablement pas retenue par la juridiction des référés. Il est donné assignation au docteur Knock à comparaître le mercredi 14 juillet 2011 à 14h à l'audience et par-devant Monsieur le Président du TGI de Paris, tenant l'audience des référés au Palais dudit Tribunal bd du Palais 75055 Paris RP Le fait d'être convoqué un jour férié à l'audience n'est-il pas une cause d'inexistence de l'assignation ? Selon l'article 485 alinéa 2 CPC, si le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés. [...]
[...] Elle devra verser aux débats la proposition de réparation amiable de la MAM, assureur du docteur Knock. Cette dernière lui octroyant la même somme que celle réclamée, il apparaitra à la lueur des débats que la provision demandée par Madame Aba n'est pas sérieusement contestable. A l'inverse, le docteur Knock, pour se défendre devra prouver que la demande de provision de Madame Aba est sérieusement contestable ce qui reviendrait à se retourner contre le constat de sa police d'assurance, la MAM reconnaissant la responsabilité de son client dans le dommage subit. [...]
[...] Le fait qu'il n'y ait aucune date sur l'acte d'assignation ou une date correspondant à un jour férié peut-il porter préjudice au défendeur ? Il est nécessaire de répondre à cette question par la positive en énonçant que si le doute est jeté sur la date d'assignation, par son absence ou par sa fausse indication, le défendeur ne saura pas quand il doit se rendre devant le juge des référés mettant ainsi ses droits de la défense en périls. Par conséquent, à défaut de pouvoir obtenir l'inexistence de l'assignation, le docteur Knock pourra probablement obtenir sa nullité en se fondant sur le doute que jette cette date d'audience sur l'assignation, doute mettant en péril les droits de la défense. [...]
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