Etude de cas sur l'appel abusif à la garantie autonome

Extraits

[...] De plus, la jurisprudence exige que l'appel de la garantie doive être manifestement abusif. Une simple probabilité ne peut justifier un refus d'exécution de la garantie. En effet, l'invocation de l'abus par le donneur d'ordre ne doit pas conduire le juge à examiner l'exécution du contrat de base et donc à prendre en considération les rapports qu'entretiennent les parties dans ce contrat à peine de violer le caractère autonome de la garantie. Cet abus doit donc être manifeste, car le juge qui statue sur le blocage de la garantie ne statue qu'au vu de l'apparence. [...]

[...] Dans l'hypothèse où le garant a versé les sommes malgré l'appel à la garantie abusive de la part du bénéficiaire. Malgré le fait que ce dernier soit tenu de payer à première demande sans pouvoir opposer au bénéficiaire aucune exception ni contestation par rapport au contrat principal, le garant n'a aucun recours contre le bénéficiaire de la garantie s'il apparaît a posteriori que celui-ci n'était pas créancier des sommes demandées. La Cour de cassation a en effet jugé que le garant qui a payé n'a pas de recours contre le bénéficiaire (Cass. [...]

[...] La garantie autonome se mobilise à la première demande. Le garant doit payer dès lors que ses conditions de mise en œuvre sont réunies. Il s'agira le plus souvent d'une simple demande du bénéficiaire sans aucun élément de justification. Selon l'article 2321 du Code civil, alinéa il doit payer sans pouvoir opposer aucune exception tenant aux rapports entre le bénéficiaire et le donneur d'ordre. Il s'agit du principe de l'inopposabilité des exceptions : l'interdiction est faite au garant ainsi qu'au donneur d'ordre, de soulever les exceptions relatives à l'existence, à l'exécution ou à l'extinction du contrat de base et du contrat liant le donneur d'ordre et le garant. [...]

[...] Etude de cas sur l'appel abusif à la garantie autonome On a un contrat d'approvisionnement entre une société débitrice et une société créancière. Un nouveau contrat est conclu entre les deux sociétés, la mise en place de ce dernier étant subordonnée à la condition qu'une garantie soit mise en place. Ainsi la somme de deux millions de dollars devra être payée à la première demande de la société bénéficiaire. La société débitrice a bien exécuté sa part du contrat, mais la société bénéficiaire fait appel à la garantie malgré la bonne exécution du contrat. [...]

[...] Les limites à l'autonomie de l'obligation du garant : l'appel abusif à la garantie Cette rigueur qui caractérise la garantie autonome la rend efficace, mais n'est pas un avantage pour le donneur d'ordre sur qui le garant va répercuter le paiement. De plus, en cas d'extinction de l'obligation principale, certains bénéficiaires font tout de même appel à la garantie ce qui paraît injustifié si le débiteur principal a exécuté correctement sa part du contrat ce qui est notre cas ici. [...]