L'établissement de la filiation - présomption et contestation de paternité

Extraits

[...] 2_Wilfrid pourra-t-il agir en contestation de paternité à l'encontre de Léo ? 3_Stéphanie peut-elle contester la paternité de son époux au profit de son amant ? Armand peut-il contester la paternité de Wilfrid ? Et revendiquer sa paternité à l'égard de Léo ? Dans ce cas, il convient tout d'abord de déterminer la période de conception de l'enfant. Selon l'article 311 du Code civil, la période de conception s'étend du trois centième (10 mois) au cent quatre-vingtième jour (6mois) ( ) avant la date de la naissance En l'espèce l'enfant est né le 29 mars 2004. [...]

[...] En vertu de l'article 310-1 du Code civil, l'établissement de la filiation s'effectue soit par l'effet de la loi, soit par la reconnaissance volontaire ou encore par la possession d'état. Il convient tout d'abord de définir la possession d'état. Elle se caractérise par trois éléments non cumulatifs : le tractatus (le traitement donné à l'enfant), la fama (la réputation donnée à l'enfant) et le nomen (le nom de l'enfant). De plus, elle doit être paisible, continue et non équivoque. De plus, en vertu de l'article 312 du Code civil, l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari L'exclusion de la paternité ne peut avoir lieu que si l'enfant a été conçu durant une période de séparation légale (article 313 du Code civil) ou encore si l'acte de naissance ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n'a pas de possession d'état à l'égard du mari de la mère (article 314 du Code civil). [...]

[...] Stéphanie pourra donc contester la filiation établie à l'égard de son mari Wilfrid. 4_En vertu de l'article 335 du Code civil, la filiation établie par la possession d'état constatée par un acte notarié peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'acte Armand peut donc tenter de prouver sa paternité à l'égard de Léo. Pour cela, il pourra avoir recours à une expertise biologique. [...]

[...] 2_Il s'agit ici de savoir si Wilfrid peut contester sa paternité à l'égard de Léo. L'article 332 alinéa 2 du Code civil dispose que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père Wilfrid devra donc apporter la preuve par tout moyen de sa non-paternité. Cependant, lorsqu'une filiation est corroborée par une possession d'état, comme c'est le cas en l'espèce puisque le père présumé est le mari de ma mère, la filiation devient incontestable après un délai de 5 ans à partir de la cessation de la possession d'état ou de la reconnaissance (article 333 du Code civil). [...]

[...] L'établissement de la filiation Cas pratique : Wilfrid est marié depuis le 29 septembre 2003 avec Stéphanie. Six mois après la célébration du mariage, Stéphanie donne naissance à un petit Léo. Le bonheur est à son comble. Deux semaines plus tard, Stéphanie rencontre dans le plus grand des hasards un de ses anciens amants, Armand. Alors qu'elle fréquentait Wilfrid, Stéphanie avait eu une très courte liaison avec cet homme, mais elle doit s'avouer que le temps passé n'a rien changé à la force de ses sentiments à son égard Quelques jours plus tard, Armand ayant appris la naissance de Léo, lui envoie une lettre de félicitations dans laquelle il évoque la possibilité d'en être le père. [...]