Droit des successions - La dévolution testamentaire - Etude de cas

Extraits

[...] Ainsi, le second testament olographe est alors valable s'agissant des conditions de forme. De plus d'après l'article 1003 du Code civil, le legs universel se définit comme la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. Dans le cas où plusieurs légataires universels seraient institués, si aucune part n'a été prévue par le testament, chaque héritier aura une part égale (cf. 1re civ janvier 1961). Cependant, un testament, outre sa solennité marquée par le fait qu'il se doive, pour être valide d'être écrit, est également marqué par sa révocabilité. [...]

[...] L'article 1003 du Code civil le legs universel se définit comme la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. Dans le cas où plusieurs légataires universels seraient institués, si aucune part n'a été prévue par le testament, chaque héritier aura une part égale (cf. 1re civ janvier 1961). En l'espèce : lègue la quotité disponible à mes deux meilleures amies ». Or, d'après l'article 1003 du Code civil, il est possible d'instituer plusieurs héritiers, cela ne dénature par le legs en legs à titre universel. [...]

[...] Dès lors, pour répondre à la question de savoir comment s'opérera la dévolution d'Ernest Reblochon, il conviendra d'étudier la nature juridique testamentaire ou non des actes énoncés ci-dessus rédigés par Ernest. Et ce, pour ensuite en apprécier la validité. Afin de déterminer lequel éventuellement retenir. Et enfin, apprécier comment s'opérera la dévolution d'Ernest eût égard à ces éventuels testaments en présence de José, petit-fils de ce dernier. En vertu de l'article 720 du Code civil, les successions s'ouvrent par la mort, et ce, au dernier domicile du défunt. Dans le cas où le décès d'une personne s'avérerait incertain, le décès peut être judiciairement déclaré d'après l'article 88 du Code civil. [...]

[...] Il faut qualifier les legs qui ne s'exerceront que dans la limite de la quotité disponible. Il y en effet, au moins un héritier réservataire. Un héritier réservataire est un héritier du de cujus à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée (descendants ou à défaut, conjoint survivant). En sa présence, une part des biens du de cujus ne pourra donc pas être dévolue au légataire Il s'agit de la réserve héréditaire, le reste représentant la quotité disponible. [...]

[...] Quant à la qualification : tendance, avant la réforme de 2006, à privilégier la qualification de legs de residuo (libéralité résiduelle), en raison de la prohibition de principe des substitutions (idée de donner son effet au testament, autant que possible) ; probable renversement, dans la mesure où les deux libéralités sont maintenant admises l'une comme l'autre, de sorte que, pour donner leur plein effet (leur meilleur effet) aux prévisions du testateur, il faudrait plutôt, dans le doute, privilégier celle de libéralité graduelle (par ailleurs prise comme forme de base en la matière, cf. art le legs résiduel n'est plus en somme qu'une forme dégradée du legs graduel). Contre-arg. : du point de vue du grevé, atteinte à la propriété (liberté de disposer), donc à l'art (comp. [...]