La double mobilisation de créances

Extraits

[...] Cas pratique : la double mobilisation de créances Cas pratique Un commerçant a récemment livré un lot de téléviseurs à une société pour un montant de euros. Il tire une lettre de change sur cette créance, escomptée par un banquier. A l'échéance du terme, la société tirée refuse de payer le montant au bénéficiaire, le banquier en contestant, tout d'abord, la validité de la lettre de change en raison de l'absence de mention relative au lieu du paiement. Elle oppose ensuite au banquier une compensation de dette, la société serait titulaire d'une créance de euros envers le banquier, et ne devrait seulement lui régler que euros. [...]

[...] Il devra alors verser au porteur de la créance le montant de la lettre de change. - Si l'émission de la lettre de change sans provision provient du tireur et du tiré ayant agi ensemble pour frauder alors le tiré devra tout de même régler le montant. En effet, l'effet de complaisance n'a aucun effet sur les relations entre le porteur et le tiré, celui-ci devra régler le montant de la lettre de change comme s'il y avait eu une provision. [...]

[...] Le défaut de provision de la lettre de change entraine t il une impossibilité pour le porteur d'en obtenir le paiement ? Aux termes de l'article L511-7 du Code de commerce, il y a provision lorsqu'à l'échéance de la lettre de change le tiré est redevable au tireur d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. Le défaut de provision est sanctionné différemment dans deux hypothèses : - Si l'émission de la lettre de change sans provision est le seul fait du tireur c'est-à-dire qu'il a tiré un effet de commerce alors même qu'il n'a pas fourni d'effet de provision. [...]

[...] Il devra donc lui régler la somme de euros, résultat de la compensation entre les dettes. Quels sont les recours dont dispose le bénéficiaire envers le tireur ? L'article L511-6 du Code de commerce pose un principe de garantie du tireur pour l'acceptation et le paiement de la lettre de change. Par une clause, le tireur peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation mais une clause d'exonération relative au paiement de la lettre serait réputée non écrite. Par ailleurs, Selon l'article L511-38 al 1er, du Code de commerce Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : à l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu L'article L511-39 ajoute que le défaut de paiement doit fait l'objet d'un protêt, un acte authentique, par lequel celui-ci est constaté. [...]

[...] Le tiré n'a pas accepté la lettre de change, et le tireur n'ayant pas fourni de provision, il ne peut opposer au bénéficiaire sa négligence et le bénéficiaire peut se retourner contre le porteur. Seconde correction Pour le 1er cas : faits : une lettre de change est tirée et escomptée. Elle est présentée au paiement et le tiré oppose alors au porteur un vice de forme tiré de l'absence de mention du lieu de paiement et la compensation de la dette cambiaire avec une créance détenue par le tiré sur le porteur. [...]