Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2017 - Les conditions de la caducité d'un contrat prétendument indivisible d'un autre contrat résilié - Fiche d’arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La reconnaissance de la caducité du second contrat Les magistrats de la Cour de cassation précisent dans leur solution que la disparition du premier contrat a systématiquement entraîné la caducité du second contrat dès lors la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation, n'a juridiquement aucune légitimité à être appliquée A. L'anéantissement privatif de cause Le principe de l'accessoire suit le principal La disparition d'une condition déterminante du consentement du B. [...]

[...] Question de droit Les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de la caducité d'un contrat prétendument indivisible d'un autre contrat résilié. Autrement dit, dans quelle mesure une servitude peut être considérée juridiquement éteinte par le non-usage, conformément aux dispositions de l'ancien article 1134 du Code civil, devenu et 1104 du même Code ? F. Réponse de la cour Dans un arrêt de cassation, rendu en date du 12 juillet 2017, les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation, sont venus préciser au visa de l'ancien article 1134 du Code civil, que « les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute ». [...]

[...] Cette dernière a alors opposé la caducité du contrat de prestations de services, en conséquence de la résiliation du contrat de location financière. C. Procédure Ainsi, en date du 30 septembre 2015, la cour d'appel de Bordeaux, saisie du litige, a rendu sa décision en faisant droit à la demande de la société Konica Minolta tout en condamnant la SCP au paiement de l'indemnité de résiliation, au motif qu'il ne peut avoir caducité pour le fait que les deux conventions, qui avaient une existence propre et étaient susceptibles d'exécution indépendamment l'une de l'autre, ne peuvent pas être considérées comme s'inscrivant dans une opération unique au sein de laquelle l'anéantissement de l'un des contrats aurait eu pour effet de priver l'autre de cause. [...]

[...] L'existence d'une unicité entre le premier et le second contrat Suivant le raisonnement des juges de la Cour de cassation, pour que la réalisation d'un contrat puisse donner lieu à la caducité d'un autre, il est impératif que dans un premier abord établir le fait qu'il s'agisse bien d'une unique opération. Ainsi, les juges de la Cour de cassation ont précisé dans leur solution que les contrats étaient interdépendants et que les deux faisaient partie d'une même opération A. L'interdépendance réelle entre les contrats Le premier contrat est la cause du second L'extension de l'effet relatif du contrat B. L'appartenance établie à une même opération La concordance entre les objets des deux contrats La concomitance temporelle de la conclusion des deux contrats II. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juillet 2017 - Les conditions de la caducité d'un contrat prétendument indivisible d'un autre contrat résilié – Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Présentation de l'arrêt L'article 1186 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que « lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un deux disparait, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition ». D'après les dispositions de l'article précité, lors de la réalisation d'une même opération économique regroupant plusieurs contrats, la caducité de plusieurs contrats est déclarée, chaque fois qu'un contrat disparait. [...]