Étude de cas, procédure civile, compétence d'une juridiction, Code de procédure civile, mise sous tutelle, vice de fond, vice de forme
La partie demanderesse a réalisé une prestation en tant qu'architecte mais le défendeur refuse de payer le prix de 15.000€ convenu entre les parties. Le demandeur réside à Versailles tandis que le défendeur réside à Cannes. La maison, objet de la prestation, est sise à Cannes. En vue d'obtenir le paiement du prix convenu, le demandeur assigne le défendeur devant le tribunal de grande instance de Versailles. L'assignation ne comporte toutefois pas la mention requise selon laquelle « faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son
adversaire ». En outre, le défendeur apprend qu'une procédure de mise sous tutelle est en cours au jour de l'assignation, bien que la décision de placement sous tutelle n'ait pas encore été prise.
[...] L'article 56 du CPC précise les mentions que doit obligatoirement comporter l'assignation, en tant qu'acte de procédure, sous peine de nullité de cette dernière. A ce titre, la mention selon laquelle faute pour le défendeur de comparaitre, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire est obligatoire. Le défaut de cette mention fait grief car c'est une atteinte au respect du principe du contradictoire. Les deux conditions posées à l'article 114 du CPC sont donc réunies. L'exception de nullité pour vice de forme sera accueillie. [...]
[...] Nota : il est évident que vous n'avez pas non plus à connaitre tous les TGI. Si vous n'êtes pas sûr de vous, indiquez simplement le tribunal de grande instance dans le ressort duquel Cannes se situe par ex. Procédure civile - Correction écrite du cas pratique - Patrick Barban avril 2010 La forme du déclinatoire de compétence Le déclinatoire de compétence doit comporter la motivation nécessaire à la détermination de l'incompétence de la juridiction saisie. Le défendeur devra donc reproduire dans le déclinatoire la motivation que nous venons d'établir. [...]
[...] Enfin l'article 46 du CPC ouvre pour le demandeur une option de compétence dans certaines matières. Ainsi en matière contractuelle (alinéa option est ouverte pour la juridiction dans le ressort de laquelle la prestation de service a été exécutée ou la livraison de la chose a été faite. En l'espèce, le défendeur réside à Cannes. L'option de compétence n'est ici d'aucun secours car le lieu où demeure le défendeur et le lieu où la prestation de service a été exécutée sont confondus. [...]
[...] La qualité est le titre juridique conférant le droit d'agir, soit le droit de solliciter le juge pour qu'il examine le bien fondé d'une prétention (L. Cadiet). Le principe est relativement simple : une personne qui a un intérêt direct et personnel à agir se voit reconnaître la qualité pour agir. Celui qui a intérêt aura qualité, les deux sont intimement liés (art CPC : à tous ceux Pour les actions banales, cette condition n'est pas autonome de la condition d'intérêt : l'action est ouverte à tout intéressé. Il y a confusion des deux conditions pour les actions banales. [...]
[...] La maison, objet de la prestation, est sise à Cannes. En vue d'obtenir le paiement du prix convenu, le demandeur assigne le défendeur devant le tribunal de grande instance de Versailles. L'assignation ne comporte toutefois pas la mention requise selon laquelle faute pour le défendeur de comparaitre, il s'expose à ce Il existe trois catégories de moyens de défense : les exceptions de procédures qui visent à paralyser le déroulement de l'instance, les fins de non-recevoir qui visent à dénier à l'adversaire le droit d'agir en justice et qui consistent à faire déclarer la demande irrecevable, les défenses au fond qui visent à faire admettre que la demande de la partie adverse est mal fondée. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
