Exemple d'une convention de divorce par consentement mutuel

Extraits

[...] Ainsi, Madame et monsieur X sont donc censé avoir participé de manière égale au remboursement du crédit. Ils sont donc propriétaire indivis pour moitié et le crédit doit être dévolu pour moitié à chacun des époux ce qui correspond à 250 euros par mois chacun. -Les biens meubles des époux X : Les stocks options : La valeur des stocks options ayant été partagée par moitié lors de la liquidation de la communauté légale, les époux X détiennent chacun dans leur patrimoine propre la moitié de la valeur des stocks options. [...]

[...] Monsieur X n'a pas encore levé l'option mais la valeur est entrée en communauté. En conséquence, la valeur fait partie de l'actif commun. 2/Partage de l'actif et du passif lors de la liquidation de la communauté légale : Madame X a droit à : - Actif : - La moitié du domicile conjugal dont elle est propriétaire pour moitié. - La moitié de la maison de campagne dont elle est propriétaire pour moitié. - Passif : - Dette de 250 euros par mois relative au crédit de la maison de campagne. [...]

[...] - Deux déclarations séparées de la date de l'homologation de la convention au 31 décembre 2008. Le montant de la taxe d'habitation de l'année 2008 concernant le domicile familial sera supportée par Madame X et celle relative à la maison de campagne sera supportée par Monsieur X. 6/mesure Concernant le nom marital : Monsieur X autorise expressément Madame à conserver l'usage du nom marital sa vie durant. Toutefois, cela reste pour Madame une faculté et non une obligation. 7/Autres mesures. - Date des effets du divorce. [...]

[...] Monsieur X a souscrit cette assurance au profit de son conjoint sous le régime de la séparation de biens. Le bénéficiaire de cette assurance était désigné par le terme mon conjoint L'assurance Loi Madelin souscrite par Monsieur X le 20 juin 1995: Monsieur X exerce à titre libéral depuis 1995. Il a alors souscrit une assurance loi Madelin. L'assurance et les primes à payer lui incombent personnellement sans que cela puisse concerner madame X. Monsieur X conserve donc son contrat d'assurance vie dans son patrimoine propre. [...]

[...] Madame et monsieur X sont donc censé avoir participé de manière égale au remboursement du crédit. Chacun des époux est donc propriétaire de la moitié de l'immeuble et chacun des époux est débiteur d'une dette égale à 250 euros relative au crédit à rembourser d'un total de 500 euros par mois. Concernant l'appartement acquis en 2007 grâce à la loi Robien : Les époux X ont acheté un immeuble en 2007 soumis au régime juridique de la loin de Robien. [...]