droit, Consultation juridique, transfert d'une astreinte, apport d'un immeuble, société civile immobilière (SCI), article 1843-3 alinéa 3 du Code civil, article 1872 alinéa 1er du Code civil, article 1338 du nouveau Code civil, droit au bail, arrêt du 10 février 2017 de la Cour d'appel, article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Ce document est une consultation juridique exprimée par un client, la réponse du juriste est ainsi : "Cher Monsieur, vous m'avez indiqué envisager d'apporter votre immeuble à une société civile immobilière. L'apport envisagé pose la question sous-jacente de la possibilité de transférer les astreintes prononcées à votre encontre par la Cour d'appel de Paris du 10 février 2017. En effet, cet arrêt vous a notamment condamné à payer à la somme de 60.000 € au titre de l'astreinte pour la période courant du 7 avril 2015 au 8 novembre 2016 ; ordonné une nouvelle astreinte ; dit qu'à défaut d'avoir exécuté les travaux prescrits par le jugement concernant le ravalement de la façade rue, avant l'expiration d'un délai de 12 mois courant à compter de l'arrêt, vous devrez payer une astreinte de 200 € par jour de retard.
Si la possibilité de procéder à un transfert d'astreinte est juridiquement envisageable, l'opportunité d'un recours en cassation apparaît plus discutable. En application de l'article 1843-3, alinéa 3 du Code civil, l'apporteur d'un bien en nature et en pleine propriété est tenu de garantir la société. Selon l'article 1872, alinéa 1er du Code civil, chaque associé reste à l'égard des tiers le propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société. Il ressort de ces deux articles que rien ne vous empêche de transférer la propriété de votre immeuble à une société civile immobilière.
[...] En tout état de cause, au vu de ce qui précède, le transfert « stricto sensu » de l'astreinte est difficilement réalisable sur le plan juridique. Les incidences du transfert de l'immeuble sur le droit au bail Au-delà de la question de la cession de l'astreinte, vous devez savoir qu'en cas d'apport en nature de votre immeuble à la société civile immobilière, votre locataire pourra toujours se prévaloir du bail à l'encontre de la société civile. La société civile immobilière, subrogée dans les droits de l'ancien propriétaire, pourra quant à elle poursuivre les instances précédemment engagées, et donc les voies de recours au rang desquelles figure le pourvoi en cassation. [...]
[...] Ce pourvoi se heurte à plusieurs difficultés énumérées ci-après. Tout d'abord, une jurisprudence constante décide qu'en matière d'astreinte le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire tant au stade de son prononcé qu'au stade de sa liquidation. De nombreux arrêts décident que le juge n'est pas tenu par les demandes des parties, que ce soit sur la question du prononcé ou du taux de l'astreinte (Cass. soc janv n° 78- 41.250 : JurisData n° 1980-700036 : Bull. civ n° 36 ; D inf. rap obs. [...]
[...] Consultation juridique : transfert d'une astreinte lors de l'apport d'un immeuble en société civile immobilière (SCI) Cher Monsieur, Vous m'avez indiqué envisager d'apporter votre immeuble à une société civile immobilière. L'apport envisagé pose la question sous-jacente de la possibilité de transférer les astreintes prononcées à votre encontre par la Cour d'appel de Paris du 10 février 2017. En effet, cet arrêt vous a notamment condamné : - à payer à la somme de 60.000 € au titre de l'astreinte pour la période courant du 7 avril 2015 au 8 novembre 2016, - ordonné une nouvelle astreinte, - dit qu'à défaut d'avoir exécuté les travaux prescrits par le jugement concernant le ravalement de la façade rue, avant l'expiration d'un délai de 12 mois courant à compter de l'arrêt, vous devrez payer une astreinte de 200 € par jour de retard. [...]
[...] Le prononcé d'une nouvelle astreinte semble heurter cette exigence. À ce titre, il serait loisible de rappeler les conclusions des experts qui ont considéré que certains travaux de réfection réclamés par le preneur n'étaient pas nécessaires. Toutefois, là encore cet argument risque d'être rejeté par la haute juridiction qui peut estimer que l'exécution tardive de vos obligations justifiait la liquidation de la première astreinte, et le prononcé d'une nouvelle astreinte. Telle est ma position sur les deux questions soumises à mon appréciation. [...]
[...] Certains arrêts ont, en effet, estimé que lorsque l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provenait, en tout ou en partie d'une cause étrangère, la cassation de l'arrêt d'appel était encourue (voir notamment Cour de cassation, 3e chambre civile mai 2011, n° 10- 30.245 Pour autant, la démonstration d'une cause étrangère, seul moyen d'obtenir la réformation de l'arrêt d'appel, est délicate. Pour obtenir la réformation de l'arrêt d'appel, nous pourrions enfin soutenir que le prononcé d'une nouvelle astreinte ne se justifiait pas compte tenu de l'exécution d'une grande partie des travaux dès 2008. [...]
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