Les arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 14 février 1997, « Centre Hospitalier Régional de Nice contre époux QUAREZ » et par la Cour de Cassation, le 17 novembre 2000, « PERRUCHE » sont relatifs à la notion de responsabilité administrative et plus particulièrement aux fautes des centres hospitaliers, des laboratoires, des médecins et de leurs conséquences sur les administrés.
Les faits relatent dans le premier arrêt, qu'en l'absence de diagnostic d'une trisomie 21 lors d'une amniocentèse, en enfant est né handicapé. Dans le second arrêt, il s'agit de la naissance d'un enfant atteint de séquelles de rubéole alors que la mère souhaitait avorter si l'examen prénatal révélait une atteinte rubéolique.
La procédure concernant l'arrêt du Conseil d'Etat montre que le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande des époux Quarez d'indemnisation en raison du préjudice subi et que la cour administrative d'appel de Lyon a condamné le CHR de Nice à réparer les conséquences dommageables du mauvais diagnostic. Le Conseil d'Etat va finalement indemniser les parents pour leur préjudice propre mais va refuser d'indemniser l'enfant en vertu de son préjudice lié à sa naissance et son infirmité.
Quant à l'arrêt de la Cour de Cassation, la procédure est très longue puisqu'il s'agit d'un deuxième arrêt rendu en Cassation. Elle va, quant à elle, accepter d'indemniser l'enfant.
Le problème juridique dans ces deux arrêts est double : il s'agit de se demander s'il existe une faute du médecin et du centre hospitalier ; et concernant les préjudices indemnisables, si un enfant atteint d'un handicap peut se plaindre d'être né infirme plutôt que de ne pas être né.
C'est pourquoi, nous étudierons dans une première partie la faute en présence et son lien avec le dommage subi (I), puis nous déterminerons les préjudices indemnisables (II).
[...] Pour que la responsabilité de l'hôpital soit engagée, il faut un lien de causalité direct (théorie de la causalité adéquate retenue par le juge administratif). Ce n'est effectivement pas l'erreur de diagnostic qui a directement entraîné la maladie du nouveau-né. En l'absence d'erreur, cette maladie aurait tout de même existé mais la mère aurait pu éviter la naissance de l'enfant (et non sa maladie). L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 précise : la personne née avec un handicap peut obtenir réparation ( ) lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap, l'a aggravé ou n'a pas permis de l'atténuer On retrouve le caractère direct du lien de causalité entre la faute et le préjudice (pour l'enfant). [...]
[...] Conseil d'Etat février 1997, Centre Hospitalier Régional de Nice contre époux QUAREZ & Cour de Cassation, assemblée plénière novembre 2000, PERRUCHE Les arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 14 février 1997, Centre Hospitalier Régional de Nice contre époux QUAREZ et par la Cour de Cassation, le 17 novembre 2000, PERRUCHE sont relatifs à la notion de responsabilité administrative et plus particulièrement aux fautes des centres hospitaliers, des laboratoires, des médecins et de leurs conséquences sur les administrés. Les faits relatent dans le premier arrêt, qu'en l'absence de diagnostic d'une trisomie 21 lors d'une amniocentèse, en enfant est né handicapé. [...]
[...] Le lien de causalité entre la faute et le dommage L'examen prénatal dont le but était de décider d'une éventuelle I.V.G. ne révélait, à tort, aucune anomalie. Mais le Conseil d'Etat en 1997 apprécie le caractère direct ou indirect du lien de causalité entre l'existence de la faute lors de l'examen prénatal et le préjudice subi par les parents et l'enfant. Ce n'est pas l'application du lien de causalité qui diffère entre les deux positions du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation mais bel et bien le caractère de ce lien de causalité. [...]
[...] Ainsi, le Conseil d'Etat refuse d'indemniser l'enfant en vertu de son préjudice propre lié à sa naissance et à son informité. L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 précise : Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance De cette manière, le législateur reconnaît explicitement ce principe et confirme la position du Conseil d'Etat. Cependant, la Cour de Cassation, dans l'arrêt Perruche accepte l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage de l'enfant (casse l'arrêt de la cour d'appel de renvoi). [...]
[...] Car la faute commise par le médecin a empêché la mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap Cette position de la Cour de Cassation semble quelque peu injuste pour le médecin car le caractère direct du lien est très flou. De plus, le médecin subit une double charge du fait de sa faute (par rapport aux parents et par rapport à l'enfant). Dans ce type de circonstances, un vif débat doctrinal a été lancé : la très grande majorité des auteurs étant plutôt hostile au principe même de l'indemnisation de l'enfant. [...]
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