Le terme d'homosexuel définit, au premier chef, l'affinité sexuelle d'une personne envers les personnes de même sexe et relève à l'évidence de la sphère intime protégée par l'article 9 du Code civil. Subit un préjudice du fait de la révélation sans son consentement de son homosexualité l'homme politique qui n'entendait pas « dissimuler » celle-ci, mais désirait la faire connaître à ses proches avant d'en faire état publiquement ; par la révélation faite sans son consentement, il a été privé du choix du moment et de la forme de cette annonce publique.
[...] Par une décision du 10 mars 2003, le Tribunal de grande instance de Paris les a condamnés à euros à titre de dommages et intérêts. Devant la cour d'appel de Paris, A. R. développa une défense reposant sur deux arguments, le premier par lequel il contestait que l'homosexualité fût couverte par le secret de la vie privée, le second par lequel il soutenait que la révélation de l'homosexualité de J.-L. R. était justifiée par les nécessités de l'information du public. [...]
[...] Le droit de contrôle sur les informations relatives à la vie privée, en quoi consiste le droit au respect de la vie privée, permet à son titulaire de s'opposer à la révélation de telles informations ; mais il lui permet également de choisir les circonstances dans lesquelles il entend lui-même révéler - ou laisser révéler - lesdites informations. Ce qui, pour avoir été perdu de vue par A. R., lui a été rappelé par une condamnation à euros de dommages et intérêts. www.legifrance.gouv.fr Le Recueil Dalloz. Droit civil, Gérard Cornu. [...]
[...] De plus en plus souvent, la protection de la vie privée est invoquée au soutien de la revendication d'une autodétermination excluant l'ingérence de l'autorité publique. C'est ainsi que la loi 82-693 du 4 août 1982 a supprimé l'incrimination des relations homosexuelles avec les mineurs de quinze à dix-huit ans. Pour autant l'État ne peut s'abstenir, sous couvert de protection de la vie privée, de sanctionner des comportements constitutifs d'infractions - dès lors bien entendu que la constitution de celles-ci ne suppose aucune publicité (tel n'est pas le cas de l'infraction d'exhibition sexuelle, par exemple, qui requiert un élément de publicité - C. [...]
[...] fait valoir à titre principal : que le terme d'homosexuel doit être compris, en l'espèce, comme définissant l'appartenance à une catégorie socio-culturelle bien définie et non comme une divulgation sur la vie sentimentale de Monsieur R. ; que la vie publique de Monsieur R. ne laissait planer aucun doute sur son homosexualité, qu'il n'a jamais, semble-t-il cherché à dissimuler et qui, en tout état de cause, était de notoriété publique ; qu'il invoque subsidiairement qu'au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, le divulgation de son homosexualité était légitimée par les nécessités de l'information du public, l'article en cause ayant pour but de dénoncer la politique, estimée démagogue de P. [...]
[...] Aucun, soutenait l'auteur de l'article litigieux qui voulait tirer parti du fait que J.-L., après la publication de celui-ci, avait écrit un ouvrage On m'a volé ma vérité et avait participé à des émissions de télévision dans lesquelles il parlait de sa vie privée. Mais, précision fort intéressante de la cour, le préjudice, au demeurant acquis du seul fait de l'atteinte, devait être apprécié dans son intensité au regard du fait que la révélation intempestive avait privé J.-L. R. du choix du moment et de la forme de cette annonce publique Laquelle annonce qu'il avait bien l'intention de le faire, mais seulement après avoir révélé son homosexualité à ses proches, notamment sa mère. La précision est la bienvenue. [...]
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