Clauses dans le contrat de cession du contrôle d'une société, garantie de passif, clause d'arbitrage, clause de non-concurrence, présomption de solidarité, ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, article 1310 du Code civil, clause compromissoire, article 1442 du Code de procédure civile, article 721-3 in fine du Code de commerce, loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016
Madame et Monsieur Micron ainsi que leur fils Emmanuel ont signé le 15 octobre 2016 une promesse de vente portant sur la cession du contrôle de la société par actions simplifiée Pénélope, à la société anglaise Brexit. Le cas particulier interpelle plusieurs interrogations. La première concernant l'étendue de la garantie de passif stipulée dans le contrat, la deuxième concerne l'efficacité de la clause d'arbitrage insérée dans le contrat de cession, enfin, la validité de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat. Il convient dans une première partie de répondre à la problématique de savoir dans quelle mesure les promettants sont-ils tenus au titre de la garantie de passif stipulée dans le contrat ?
Tout d'abord, il est de jurisprudence constante que la cession de contrôle est de nature commerciale. En effet, comme rappelé par de nombreuses jurisprudences dont l'arrêt du 26 janvier 2000 et rendu par la Cour d'appel de Paris, la garantie de passif faisant corps avec l'acte de cession de parts d'une société entraînant son contrôle par le cessionnaire, revêt un caractère commercial peu important, que les cédants n'aient pas la qualité de commerçant ou qu'ils ne soient plus associés. Dès lors, la cession de contrôle survenu en l'espèce, revêt-elle un caractère commercial, ce qui se traduit par une certaine présomption de solidarité.
[...] Dès lors, cette clause semble-t-elle d'un effet amoindri, voir nul dès lors que les cédants en l'espèce, n'auraient pas contracté dans le cadre de leur activité professionnelle. Au-delà, il sied d'étudier la problématique relative à la clause de non- concurrence. III. La problématique relative à clause de non-concurrence Il convient dans cette partie de répondre à la problématique de savoir si la clause par laquelle les promettants s'engagent à ne pas entreprendre pendant un an d'activités concurrentes de celle de la SAS PÉNÉLOPE est valable ? [...]
[...] La première concernant l'étendue de la garantie de passif stipulée dans le contrat la deuxième concerne l'efficacité de la clause d'arbitrage insérée dans le contrat de cession enfin, la validité de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat (III). I. La problématique relative à la garantie de passif Il convient dans cette partie de répondre à la problématique de savoir dans quelle mesure les promettants sont-ils tenus au titre de la garantie de passif stipulée dans le contrat ? Tout d'abord, il est de jurisprudence constante que la cession de contrôle est de nature commerciale. [...]
[...] Dès lors, cette clause est bel et bien qualifiée en l'espèce. Ensuite, il résulte de la lecture de l'article 721-3 in fine du Code de commerce, que cette clause soit valable dès lors que « les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées », dont celles relatives aux engagements entre commerçants ou celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Dès lors, cette clause semble-t-elle valable au regard des dispositions spéciales du Code de commerce. [...]
[...] Au-delà, les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation sont venus par un arrêt du 27 février 2013, dire que la contrepartie de la clause de non-concurrence peut être recherchée dans le prix de cession, par le salarié, de ses actions. Dès lors, le cas d'espèce révèle que la clause de non-concurrence, nonobstant du fait qu'une limite dans le temps soit prévue, celle-ci n'est point limitée dans l'espace et peut aboutir à interdire toute activité des cédants dès lors que le cas d'espèce ne précise aucune activité spécifique dont les cédants seraient amenés à ne pas entreprendre. [...]
[...] Ensuite, la nature commerciale de la cession de contrôle aurait pour principal effet d'entraîner un engagement solidaire des cédants. En effet, comme le rappelle la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 avril 1987, l'engagement de garantie pris par les cédants lors d'une cession de contrôle est présumé solidaire. Cependant, cette solution se trouve-t-elle quelque peu atténuée, en ce que l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a pu introduire dans le Code civil, un principe relatif à la présomption de solidarité. [...]
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