Deux époux se marient en 1970 et adoptent le régime matrimonial de la séparation de biens. Ils ont deux enfants communs. Le mari a également une fille naturelle issue d'un concubinage antérieure au mariage. Pour des raisons patrimoniales et fiscales, ils envisagent de substituer leur régime matrimonial initial à celui de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.
Ils souhaitent connaître la procédure qu'il leur faut suivre pour procéder au changement de régime projeté et s'interrogent sur les chances d'aboutir au résultat escompté.
Se pose alors la question de savoir :A quelles conditions et sous quelles modalités les époux peuvent-ils procéder à un changement de leur régime matrimonial ?
Deux époux se marient en 1980 sous le régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils substituent à leur régime initial le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.
Les deux enfants légitimes du couple découvrent, lors du décès de leur mère, que leur père avait eu un enfant adultérin pendant le mariage qu'il avait reconnu avant (8 ans) le changement de régime matrimonial.
En raison du changement de régime matrimonial, les deux enfants légitimes se retrouveront en concours dans la succession de leur mère avec l'enfant adultérin qui a vocation à recueillir à la mort de son père une partie du patrimoine de cette dernière.
Ils se prétendent victimes d'une fraude de leur père consistant en la dissimulation de l'existence de l'enfant adultérin et entendent défendre leurs droits dans la succession de leur mère.
Se pose alors la question de déterminer :Quels sont les recours dont disposent des enfants légitimes pour contester le changement de régime matrimonial opéré dans l'ignorance, par l'épouse, de l'existence d'un enfant naturel de son mari ?
[...] En effet, le mari a consenti au changement d'un régime matrimonial tout en cachant un élément décisif de l'appréciation du juge. En cas d'issue favorable, la convention modificative serait sans effet juridique de sorte que la dévolution de la succession de leur mère serait établie selon les mécanismes résultant du régime matrimonial initial. Toutefois, au titre de l'article 1304 du Code civil, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans. Et, en l'espèce, l'homologation de la convention notariée a été effectuée en 2004. [...]
[...] A titre d'illustration, la 1re Chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 12 décembre 2000 (idem 25 juin 2002 1ère civile), qu' un enfant naturel a qualité et est bien fondé à agir en nullité de la convention de changement de régime matrimonial de son père, dès lors que la demande est fondée sur une fraude ayant consisté à dissimuler son existence, élément de la situation sur laquelle porte le contrôle du Tribunal. De la même façon, il semble qu'un enfant légitime soit fondé à agir en nullité pour fraude lorsque l'un de ses parents a dissimulé l'existence d'un enfant adultérin. En effet, l'existence d'un enfant adultérin est un élément sur lequel porte le contrôle du juge et notamment la conformité du changement envisagé à l'intérêt familial. Dans cette perspective, les enfants légitimes pourraient former une action en nullité à l'encontre de la convention notariée pour fraude. [...]
[...] La loi du 23 juin 2006 a maintenu l'exigence de l'homologation judiciaire de la convention notariée dans deux situations. Au titre de l'article 1397 alinéa 5 du Code civil, lorsque l'un des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du Tribunal du domicile des époux. Le législateur entend préserver la situation des enfants mineurs. Ainsi, la convention notariée ne saurait suffire au changement de régime matrimonial dès lors que l'un des époux a un enfant mineur. [...]
[...] A ce propos, la 1re Chambre civile de la Haute Juridiction civile a jugé, dans un arrêt du 6 mai 1985, qu'il y a fraude lorsque le débiteur change de régime matrimonial dans le seul but d'organiser son insolvabilité. En l'espèce, il est précisé que la femme entretient des relations tendues avec l'un de ses créanciers. Mais, il faut noter que le changement de régime matrimonial ne porterait pas nécessairement atteinte aux droits dudit créancier. Et, même si c'était le cas, il faut souligner que les motivations des époux sont patrimoniales et fiscales. [...]
[...] Ils se prétendent victimes d'une fraude de leur père consistant en la dissimulation de l'existence de l'enfant adultérin et entendent défendre leurs droits dans la succession de leur mère. Se pose alors la question de déterminer : Quels sont les recours dont disposent des enfants légitimes pour contester le changement de régime matrimonial opéré dans l'ignorance, par l'épouse, de l'existence d'un enfant naturel de son mari ? Considérons tout d'abord que la reconnaissance de l'enfant adultérin est intervenue antérieurement à l'homologation judiciaire. [...]
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