Claire célèbre ses fiançailles avec Jack, chirurgien esthétique. Son fiancé lui offre un diamant ainsi qu'une voiture à cette occasion. Peu de temps après elle démissionne et rejoint son fiancé. Puis enceinte, elle l'annonce à Jack qui rompt aussitôt les fiançailles par texto.
Ici les juges auront plusieurs problèmes de droit à traiter. Ils devront d'abord se prononcer sur le caractère abusif de la rupture et l'engagement ou non de la responsabilité civile délictueuse de Jack ? Ils devront également s'attacher à déterminer si les présents offerts par Jack doivent être restitués ou conservés au titre de présents d'usage ?
[...] Cas de rupture de fiançailles par l'un des fiancés et de ces effets Nous avons ici à traiter d'un cas de rupture de fiançailles par l'un des fiancés et de ces effets. II) Claire célèbre ses fiançailles avec Jack, chirurgien esthétique. Son fiancé lui offre un diamant ainsi qu'une voiture à cette occasion. Peu de temps après elle démissionne et rejoint son fiancé. Puis enceinte, elle l'annonce à Jack qui rompt aussitôt les fiançailles par texto. III) Ici les juges auront plusieurs problèmes de droit à traiter. [...]
[...] Il existe donc une liberté de choisir, les fiançailles n'ont dès lors aucune valeur juridique, par extension toute personne pouvant librement rompre les siennes. Dans un arrêt de principe du 4 janvier 1995 la c Cass. a décidé que la rupture de fiançailles ne constitue pas un évènement préjudiciable. Ce principe de liberté nuptiale se trouve toutefois tempéré par l'article 1382 qui énonce la notion de responsabilité civile délictueuse. Quatre conditions sont posées, conditions que l'on doit à la jurisprudence. [...]
[...] Devant la valeur de l'objet (plus de euros), ainsi que son côté utile on peut envisager davantage une qualification en tant que donation en faveur du mariage VI) Pour le premier problème de droit, la rupture apparaissant comme brutale, sans motif légitime et à un moment particulièrement préjudiciable pour la fiancée : la grossesse. La jurisprudence va dans le sens de l'engagement de la responsabilité délictueuse du fiancé, c'est le cas de la décision de la 1re chambre civile de la c cass le 29 avril 1981. [...]
[...] Toutefois le diamant, malgré sa forte valeur, apparaît plutôt comme un présent d'usage et sera donc insusceptible de l'application de l'article 1088 du Code civil. Il pourra donc être conservé par Claire. En revanche la forte valeur de la voiture ainsi que son caractère moins romantique qu'utile contribue à la classer dans la catégorie des donations en faveur du mariage En tant que donation en faveur du mariage, elle se verra soumise à l'application de 1088 et devra ainsi être restituée à Jack. [...]
[...] Dans un premier temps, l'existence de fiançailles apparaît comme évidente du fait de la présence de témoins à l'annonce de leurs fiançailles, de la fixation d'une date au mariage, ainsi que l'établissement de préparatifs inhérents au mariage. Le diamant apparaît également comme un élément à faveur de l'existence de fiançailles entre Jack et Claire. Deuxième condition à l'application de l'article 1382, l'existence d'une faute. Ici il apparaît clairement que Jack a rompu en raison de la grossesse de sa femme, la rupture se fait par SMS, les préparatifs de mariage sont annulés. Nous sommes donc ici dans un cas de rupture brutal sans motif légitime à une période particulièrement préjudiciable pour la fiancée : la grossesse. [...]
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