L'application de la loi dans le temps (1ère partie)

Extraits

[...] Le locataire ne peut donc occuper l'appartement trois mois de plus, la loi du 1er juin ne s'applique pas. Cependant, si le législateur décide de la rétroactivité de ce contrat oral, le locataire pourra profiter de trois mois supplémentaires de préavis. [...]

[...] Lucas et son beau-frère, Mr. Loiseau ; ce dernier s'est retrouvé atteint de nombreuses lésions et de différentes contusions dont Mr. Lucas est entièrement responsable. Au terme de l'article 309 du Code pénal Toute personne qui volontairement aura porté des coups ou commis des violences [ ] sera punie d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 75 à 3000 euros Cependant, une loi entrée en vigueur le 15 décembre 2003 prévoit que pour les faits commis le soir de la Saint Sylvestre les peines prévues dans le code pénal sont réduites de moitié. [...]

[...] Lucas d'après l'application de la loi dans le temps. De plus, la loi du 15 décembre étant une loi pénale dite plus douce car elle réduit de moitié la peine pénale ; d'après la décision du conseil constitutionnel du 19 et 20 janvier 1981 cette loi est applicable a tous les faits antérieurs et postérieurs, elle a un effet rétroactif. En conclusion, la loi du 15 décembre est donc applicable à Mr. Lucas en l'espèce. De plus, si les faits avaient eu lieu un an avant et que le procès n'avait pas eu lieu, la loi du 15 décembre se serait aussi appliqué à Mr. [...]

[...] Lors de cette donation, Jean-Baptiste n'était âgé que de 19 ans, c'est pourquoi quelque temps après l'acte juridique effectué il se rétracte pour cause de non validité de la donation du fait qu'il n'était pas majeur lors de celle-ci. Son ami prétend cependant que l'acte est valable en s'appuyant sur la loi abaissant l'âge de la majorité de 21 ans à 18 ans, entrée en vigueur le 5 juillet 1974. La question est donc de savoir si la loi du 5 juillet 1974 est applicable aux faits et donc de savoir si la donation est valable ou non. [...]

[...] Jaffré Nolwenn Groupe 11 Cas Pratique Numéro 4 Un propriétaire d'un appartement a signifié son congé à son locataire avec un préavis de six mois le premier mai. Mais une loi entrée en vigueur le 1er juin 2003 fixe le préavis à 9 mois, le locataire estime alors avoir le droit à trois mois supplémentaires, c'est pourquoi le propriétaire a saisi les tribunaux. La question est de savoir si le locataire peut oui ou non bénéficier des trois mois supplémentaires accordés par la loi du 1er juin, c'est-à-dire savoir qu'elle est la loi applicable au locataire et au propriétaire. [...]