Les conditions et formalités du divorce

Extraits

[...] - les ex-époux peuvent, d'un commun accord, rédiger une nouvelle convention, qui doit ensuite être homologuée par en vertu d'une clause de révision insérée dans la convention et en cas de modification importantes des ressources et/ou des besoins d'un ex-époux par rapport à l'autre, l'époux concerné peut demander unilatéralement au l'un des époux, les époux conjointement ou le ministère public peuvent demander la révision des dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale contenues civ.). Dans le silence d'une convention homologuée, les ex-époux peuvent s'accorder ultérieurement entre eux sans homologation. Divorce pour ● (Les époux ne s'accordent pas sur les ● La requête initiale en divorce doit être déposée au acceptation du conséquences du divorce et laissent au greffe du TGI. Par ce dépôt, le JAF est valablement saisi principe de la juge le soin de statuer.) Les époux et peut se prononcer. [...]

[...] Si la procédure de conciliation aboutit, alors le juge dresse un procès-verbal de conciliation qui éteint la procédure de divorce. Si la procédure de conciliation n'aboutit pas, alors le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Cette ordonnance de non-conciliation autorise la résidence séparée des époux. Elle permet également à l'époux qui a présenté la requête initiale de poursuivre la procédure de divorce, c'est-à-dire d'assigner son conjoint. Enfin, elle prévoit les mesures provisoires destinées à régir les rapports entre les époux pendant l'instance en divorce, en considération des accords éventuels des époux. [...]

[...] La requête contient éventuellement les demandes sans considération des faits à formées au titre des mesures provisoires. Le TGI l'origine de la rupture. matériellement compétent est celui : ● Durant l'audience de conciliation, le - dans le ressort duquel se trouve la résidence commune des JAF doit s'assurer que les époux époux au jour où la demande initiale est présentée ; s'accordent réellement et de manière - ou, lorsque les époux ne partagent plus le même toit au libre et éclairée sur le principe du jour du dépôt de la requête initiale, dans le ressort divorce. [...]

[...] ● Moyen de défense de l'époux défendeur : contestation des faits : matérialité, imputabilité ou qualification ; invocation d'une fin de non-recevoir : passerelles. ● Lorsque la tentative de conciliation a échoué et que l'un des époux a assigné l'autre en divorce pour faute : si le JAF estime les conditions remplies, il prononce le divorce (aux torts exclusifs ou aux torts partagés) et en règle les conséquences ; si le JAF estime les conditions non remplies, il refuse de prononcer le divorce. [...]

[...] Le jugement met fin aux mesures provisoires. Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Il est possible d'interjeter appel dans un délai d'un mois à compter du jugement, puis de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt d'appel. Les deux voies de recours ont un effet suspensif. ● Le ministère d'un avocat est requis pour chacun des époux. [...]