L'application de la loi dans le temps (2ème partie)

Extraits

[...] La donation est un acte juridique simple unilatéral (et non pas un contrat) auquel s'applique l'article c'est-à-dire que les lois postérieures ne sont pas rétroactives. La loi du 5 juillet 1974 n'est pas applicable à Jean- Baptiste étant donné que la donation a eu lieu le 30 juin 1974. En conclusion, lors de la donation le 30 juin 1974 Jean-Baptiste n'était pas majeur car il était âgé de 19 ans et qu'à cette époque la majorité était fixée à 21 ans. [...]

[...] ; et d'après les exceptions énoncées ci-dessus, les contrats n'ont pas d'effets rétroactifs : il y a survie de la loi ancienne pour toutes les situations contractuelles en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, dès lors qu'elles ont été constituées avant celle-ci Doyen Roubier. La première chambre de la Cour Civile de la Cour de Cassation a conclue dans ce sens dans un arrêt rendu le 4 mai 1982 : [ ] les effets d'un contrat conclu antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par la disposition de la loi sous l'empire de laquelle le contrat a été passé Cependant, le législateur est libre de choisir d'appliquer ou non la loi nouvelle au contrat La loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, aux conditions de l'acte juridique conclu antérieurement (Décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 7 novembre 1968). [...]

[...] La loi du 3 septembre 2004 qui a modifié la loi du 3 février 1995 ne s'applique donc pas au contrat de bail conclu entre ces deux personnes. Une loi n'a pas d'effet rétroactif sur un contrat. Le propriétaire ne peut donc prétendre que le bail vient à expiration et doubler le loyer, ainsi que de demander des compléments de loyer pour les années et 2004. Pour agir ainsi il devra patienter encore trois ans, c'est-à-dire en 2007, lorsque le contrat de bail expirera. [...]

[...] Loiseau ; ce dernier s'est retrouvé atteint de nombreuses lésions et de différentes contusions dont Mr. Lucas est entièrement responsable. Au terme de l'article 309 du Code pénal Toute personne qui volontairement aura porté des coups ou commis des violences [ ] sera punie d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 75 à 3000 euros Cependant, une loi entrée en vigueur le 15 décembre 2003 prévoit que pour les faits commis le soir de la Saint Sylvestre les peines prévues dans le code pénal sont réduites de moitié. [...]

[...] Lors de cette donation, Jean-Baptiste n'était âgé que de 19 ans, c'est pourquoi quelque temps après l'acte juridique effectué il se rétracte pour cause de non validité de la donation du fait qu'il n'était pas majeur lors de celle-ci. Son ami prétend cependant que l'acte est valable en s'appuyant sur la loi abaissant l'âge de la majorité de 21 ans à 18 ans, entrée en vigueur le 5 juillet 1974. La question est donc de savoir si la loi du 5 juillet 1974 est applicable aux faits et donc de savoir si la donation est valable ou non. [...]