Pendant la période du 5 janvier au 20 janvier 1995, un groupe de trente touristes lyonnais est agressé, violenté, puis tué par cinq individus prétendant vouloir « exterminer les Français ».
Les cinq coupables sont arrêtés sur le territoire français le 5 septembre 2011 pour des faits différents, soit 16 ans après les meurtres commis à l'étranger.
Placé en garde à vue, l'un d'entre eux décède.
Le procureur de la République souhaite engager des poursuites a leur encontre pour les faits commis en 1995 ; les héritiers des victimes et une Association de défense des droits de l'homme souhaitent également se constituer partie civile.
Le procureur de la République pourra-t-il ouvrir une action publique a l'encontre des cinq individus arrêtés ?
Quelles seront les incidences du décès du prévenu en garde à vue ?
Sera-t-il possible pour les héritiers des victimes et l'association de se constituer partie civile au procès ?
Aux vues des faits, il apparaît que nous sommes en présence d'un cas relatif à l'action publique et l'action civile.
[...] Le procureur de la république pourra-t-il ouvrir une action publique a l'encontre des cinq individus arrêtés ? Quelles seront les incidences du décès du prévenue en garde à vue ? Sera-t-il possible pour les héritiers des victimes et l'association de se constituer partie civile au procès ? Aux vues des faits, il apparaît que nous sommes en présence d'un cas relatif a l'action publique et l'action civile. Afin de répondre correctement aux problèmes de droit posés, il convient d'analyser successivement l'action publique et l'action civile . [...]
[...] La jurisprudence précise également que la mort de celui qui est poursuivi comme l'auteur d'un crime n'éteint pas l'action publique contre ses complices (Cass. crim avril 1815 ) En l'espèce, cinq personnes sont poursuivies par le procureur de la république pur avoir commis un crime contre 30 Français a l'étranger. l'une des personnes appréhendées décède alors qu'elle se trouve en garde a vue. Par conséquent, l'action publique a encontre du défunt se prescrit automatiquement ; ce qui n'est pas le cas pour les quatre autres prévenus. [...]
[...] Par conséquent, il en résulte la possible intervention des héritiers par la voie d'une action civile au cours du procès. L'action civile de l'association la possible action civile L'article 2-1 du code de procédure Pénale dispose que Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile ( . [...]
[...] Concernant l'action civile Il convient de distinguer l'action des héritiers des victimes et celle de l'association 1. L'action civile des héritiers des victimes la possible action civile Les héritiers peuvent intervenir à titre héréditaire : la victime directe étant décédée, son droit à agir est transmis à ses héritiers. La loi du 10 novembre 1966 précise que l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, à moins que celle-ci ne se trouve éteinte par prescription. [...]
[...] Existent cependant des prescriptions dites spéciales, concernant les crimes contre l'humanité et génocides. Ces derniers sont imprescriptibles. En l'espèce, les faits criminels sont commis entre le 5 janvier et le 20 janvier 1995, durant le séjour des touristes lyonnais. Les suspects sont arrêtés en France le 5 Septembre 2011 pour d'autres infractions, et c'est à cette date que le procureur souhaiterait engager les poursuites à leur encontre. Par conséquent, une période de 16 années sépare les crimes commis en 1995 de la poursuite souhaitée, en 2011. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
