Le terme « acquérir » dans son sens large se traduit par l'action de devenir propriétaire d'un bien. Il existe deux grands types d'acquisitions: l'acquisition à titre gratuit et l'acquisition à titre onéreux. L'on devient donc propriétaire d'un bien lorsqu'on l'acquiert au moyen d'une vente, d'un échange, d'un prêt, d'une accession, d'une occupation prolongée, d'une donation, d'un legs, ou bien d'une succession…
Le bien acquis peut être de toutes sortes ( corporel, incorporel; présent, à venir…) particulièrement il peut être un bien meuble ou immeuble ( art 516 c.civ).
Il s'agit, ici, d'étudier l'acquisition d'un immeuble. La lecture a contrario de l'article 528 du code civil permet de définir les immeubles comme étant des corps qui ne peuvent ni se transporter d'un lieu à un autre, soit qui ne se meuvent pas par eux- même, soit qui ne peuvent changer de place par l'effet d'une force étrangère. « Les biens sont immeubles ou par leur nature ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. » ( article 517 code civil).
Quiconque peut devenir propriétaire d'un bien immobilier, il est toutefois intéressant d'étudier ces acquisitions par des personnes mariées. Les régimes matrimoniaux sont l'ensemble des règles qui régissent les rapports patrimoniaux entre le époux entre eux et à l'égard des tiers. Les activités patrimoniales des époux passent le plus souvent par des acquisitions faites ensemble ou séparément. Notamment l'acquisition d'un bien immobilier. Pour diverses raisons, les époux acquièrent un ou des immeubles. Notamment pour se loger, pour investir, ou bien encore pour exercer une activité professionnelle… Rien n'est donc plus intéressant que de voir l'influence qu'un simple lien conjugal puisse avoir sur la nature propre ou commune du bien immeuble acquis par les époux. La nature propre, commune ou indivise de l'immeuble acquis par les époux est fonction de nombreux paramètres. En effet cette nature varie selon le régime matrimonial adopté, les modes d'acquisition (onéreux ou gratuit) la provenance des deniers, une mention dans l'acte d'acquisition (acquisition à titre d‘emploi ou de remploi; insertion d‘une clause d‘accroissement) … (I. A et B ). Enfin les époux font preuve depuis nombres d'années d'une ingéniosité sans pareil. Ils constituent une SCI pour acquérir un immeuble et le soustraire au gage du trésor public. ( C )
Bien que cette acquisition présente de nombreuses attractions lorsqu'elle est envisagée durant la vie commune des époux, il n'en reste pas moins primordial d'étudier son sort en cas de dissolution du régime matrimonial (II) que ce soit par l'effet d'un divorce (A) ou bien par le décès de l'un des conjoints (B).
[...] La question de la protection notamment celle du conjoint survivant est une question redondante en matière d'acquisition d'un immeuble par les époux. b. La protection du conjoint survivant quant à l‘immeuble acquis. En effet lorsque les époux sont mariés sous un régime communautaire, ceux- ci peuvent insérer dans leur contrat de mariage des clauses de partage de toutes sortes (voir supra). La clause de préciput est une clause de prélèvement sans indemnité. Ici, l'égalité du partage à intervenir est délibérément rompue, le bien prélevé étant purement et simplement soustrait à la masse commune sans aucune contrepartie. [...]
[...] la nature juridique du bien dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. C'est ici que l'influence du régime matrimonial sur la nature du bien immeuble acquis par les époux est la plus marquante. En effet la nature propre ou commune du bien dépend de l'origine des biens acquis (avant ou après la célébration du mariage), de leur mode d'acquisition (à titre gratuit ou onéreux), de leur nature, de l'origine des deniers employés à l'acquisition mais aussi de la présomption de communauté. [...]
[...] Les articles 1511 à 1525 du Code civil en distinguent trois: la clause de prélèvement moyennant indemnité,la clause de préciput et la stipulation de parts inégales. Toutes dérogent aux règles du partage et se bornent soit à une attribution préférentielle en nature sans rupture d'égalité (clause de prélèvement moyennant indemnité), ou avec rupture d'égalité, laquelle peut être une inégalité en nature (préciput), ou en valeur (parts inégales). Elles permettent à un époux de prélever un bien en nature dans la communauté. Le sort de l'immeuble acquis par les époux ,est loin d'être le même lorsqu'il s'agit d'étudier la dissolution d'un régime séparatiste. [...]
[...] En ce qui concerne l'acquisition d'un immeuble à titre onéreux par les époux, ici encore le régime matrimonial influe sur la nature juridique du bien acquis. Les biens acquis à titre onéreux au cours du mariage sont des biens communs. C'est ce que signifie l'expression acquêt de communauté Toutefois, et fort heureusement, cette position doit être nuancée. L'article 1401 alinéa 1 nous donne une définition de la notion d'acquêts D'après ce texte, sont communs les biens achetés avec de l'argent gagné par les époux dans leur activité professionnelle ( gains et salaires), ainsi que les biens achetés avec de l'argent procuré par les revenus des propres. [...]
[...] Ainsi, en cas de partage de l'immeuble acquis indivisément par des époux séparés de biens. Si monsieur a financé intégralement l'acquisition, alors qu'il en était disposé autrement dans l'acte d'acquisition, monsieur ne pourra se prévaloir d'une quelconque donation déguisée pour obtenir remboursement de la somme acquittée. Il est plus intéressant pour l'époux qui a seul acquitté le prix de l'immeuble de qualifier la remise de fonds en prêt. Madame qui n'a pas payé ou du moins qui a payé de manière moindre le prix de l‘immeuble peut toujours invoquer la qualification de donation rémunératoire de la part de son mari excluant ainsi toute intention libérale et donc évitant une éventuelle révocation. [...]
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