Le droit de la famille contemporain consacre une large place à l'égalité. L'égalité entre les enfants de même qu'entre les pères et mères a été consacrée par la loi du 4 mars 2002 supprimant le « nom patronymique » et le remplaçant par le « nom de famille », notion moins discriminatoire. La loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 va encore plus loin. Ces textes qui tentent de mettre fin à la transmission patriarcale du nom aux enfants laissent tout de même perplexe. On peut se demander quel sera leur impact face au poids des traditions.
Marque de l'appartenance à une lignée, le nom de famille est aussi une institution de police civile permettant de distinguer les individus au sein de la société. Tout enfant reçoit un nom à sa naissance. Il est obligatoirement déclaré à la mairie dans les trois jours qui suivent.
Le code civil ne contenait originairement aucune indication relative au nom qui relevait de la coutume. Toutefois, le législateur est intervenu par touches successives. Outre les lois du 6 fructidor an II et du 11 germinal an XII, les règles relatives à l'attribution et au changement du nom se sont trouvées modifiées successivement par la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 quant au nom de l'enfant naturel, par la loi n° 85-1373 du 23 décembre 1985 autorisant l'usage des noms paternel et maternel, puis par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant les possibilités de changement. Plus récemment, la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille est venue bouleverser les règles d'acquisition du nom. Elle a aussitôt été rénovée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille.
Ces deux lois s'inscrivent dans un courant égalitaire qui entend donner à tous les enfants des droits identiques et à traiter sur un même plan les pères et les mères. Une idée semblable ressort de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 venue supprimer les restrictions propres aux enfants nés d'un adultère et de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 chargée d'uniformiser les droits des enfants et de renforcer la notion de coparentalité. Les réformes de 2002 et de 2003 ont également pour but de supprimer des règles de dévolution discriminatoires et contraires à l'idée de libre choix dans le droit de la famille.
Si la loi de 2002 a égalisé les modes d'attribution du nom quelle que soit la nature de la filiation, elle a aussi mis fin à la suprématie du père. Entraînant une importante rupture avec la tradition et votée dans l'urgence, elle a fait l'objet de critiques et d'interrogations. Quant à elle, la loi de 2003 reporte au 1er janvier 2005 l'entrée en vigueur de la réforme fixée initialement au 1er septembre 2003, faute pour les services de l'état civil d'être déjà opérationnels. Dans le sillage de cette mesure phare, elle retouche enfin le texte sur de nombreux aspects, tant pour conforter l'égalité entre les enfants que pour donner des prérogatives identiques à leurs parents.
[...] La vision égalitaire de la dévolution du nom de famille L'essentiel Le droit de la famille contemporain consacre une large place à l'égalité. L'égalité entre les enfants de même qu'entre les pères et mères a été consacrée par la loi du 4 mars 2002 supprimant le nom patronymique et le remplaçant par le nom de famille notion moins discriminatoire. La loi 2003-516 du 18 juin 2003 va encore plus loin. Ces textes qui tentent de mettre fin à la transmission patriarcale du nom aux enfants laissent tout de même perplexe. [...]
[...] issu de la loi de 2003). En l'occurrence, il s'agit de donner aux parents vivant hors de France les droits ouverts par la réforme. Il n'est pas évident que l'enfant pourra être déclaré dans ces termes au moment de sa naissance à l'étranger. Les parents risquent d'être confrontés d'une part à un refus de l'officier de l'état civil étranger d'enregistrer leur déclaration, d'autre part à une opposition du pays de transmettre à l'enfant le nom de tel ou tel parent ou encore un double nom. [...]
[...] Soit l'enfant porte le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est introduite en premier lieu, soit le nom de son père si sa filiation se trouve établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. L'égalité entre père et mère n'est-elle pas quelque peu sacrifiée ? 2 - L'appréciation critique de la réforme Le législateur a mis en place un double système. Il a choisi de donner à l'enfant, dont la double filiation est établie simultanément à l'égard du couple, le nom de son père. Pour diverses raisons, la déclaration conjointe n'a pas pu être faite originairement. [...]
[...] Seul l'avenir le dira. Il ne suffit pas d'insuffler une logique égalitaire dans une loi pour effacer le poids des habitudes ancestrales de la transmission patriarcale. En attendant le droit devient abscons pour les non-initiés, car le code civil contient des dispositions non encore entrées en vigueur et, pour certaines, devenues même obsolètes avec la loi du 18 juin 2003. Il y a de quoi y perdre . son droit. Bibliographie A. BÉNABENT, Droit civil, La famille 12e éd Litec. [...]
[...] L'intention du législateur est clairement de limiter le nombre de noms dévolus à une personne. En cas d'adoption par un couple, plusieurs situations peuvent se présenter. A la demande des deux époux, l'enfant portera son nom d'origine et celui de l'adoptant ou de l'adoptante dans la limite de deux noms au maximum (art al c. civ.). Si l'adopté porte un double nom, le choix du nom conservé appartient aux adoptants qui doivent recueillir le consentement du mineur de treize ans. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
