La violence économique

Extraits

[...] Exception faite à la sortie de la Seconde Guerre Mondiale où on a présumé qu'il y avait effectivement violence pour les personnes ayant subies des spoliations sous l'occupation par la vente sous contrainte de leurs biens. L'approche moderne des nullités fait que la violence économique est sanctionnée par la nullité relative du contrat. Cette action est prescrite au bout de 5 ans à compter du moment où cesse la violence, selon l'article 1304 du Code Civil. Il est possible de poursuivre l'auteur de la violence sur le fondement de l'article 1382 car il a commis une faute entraînant un préjudice pour sa victime. [...]

[...] Ce revirement forme donc le régime actuel du vice de violence économique. Il reste cependant assez critiqué par la doctrine. II - Une volonté d'élargir le principe Le droit civil a formé un nouveau régime défendant très étroitement le principe de violence économique. La doctrine va plus loin encore en allant jusqu'à proposer une refonte des vices du consentement pour y intégrer cette nouvelle notion A - Un régime nouveau L'origine du vice de violence économique est récent. Les juges du fond ainsi que les juges suprêmes ont dû interpréter les articles du Code Civil pour en donner un régime. [...]

[...] Ceux-ci sont l'état de dépendance, de détresse ou de besoins urgents à l'égard de l'autre partie, alors que l'autre partie en avait ou aurait du en avoir connaissance et qu'elle a pris avantage de la situation. Cet article est dans la même optique que le rapport Catala. Enfin, certains auteurs pensent même à réformer la théorie des vices du consentement en y intégrant un vice de faiblesse regroupant le vice de violence mais basé sur deux éléments: la situation de faiblesse ainsi qu'un déséquilibre contractuel. [...]

[...] Cela se traduit par de multiples obligations pour les parties au contrat afin d'établir, ou du moins rétablir, un équilibre dans la formation du contrat. L'hégémonie économique de notre société n'épargne donc pas la matière. En effet, le déséquilibre contractuelle touchant de plus en plus les contrats commerciaux, le droit civil a dû adapter ses principes du vice du consentement à des situations alors inconnues des rédacteurs de 1804. L'article 1109 en décrit les trois catégories: l'erreur, le dol et la violence. Concernant ce dernier vice du consentement, le Code Civil le décrit plus amplement aux articles 1111 et suivant. [...]

[...] La Cour d'Appel donne alors raison à l'auteur. Mais la Cour de Cassation s'oppose à cette décision. Cette censure intervient dans le cadre d'une volonté de délimiter le principe. En effet, alors que les juges du fond avaient tendance à accorder à tout cas de déséquilibre dans la puissance économique des parties un vice de violence au plus faible, dans cet arrêt la Cour de Cassation vient imposer un principe régulateur. De fait, un déséquilibre de puissance économique ne saurait être constitutif d'un vice de violence, tout comme la vulnérabilité financière. [...]