Les libertés relatives au respect de la personnalité de l'intimité sont complémentaires des libertés du corps et elles se situent à mi-chemin entre les libertés physiques et les libertés individuelles.
Longtemps insuffisante, les sources écrites relatives à la protection de la vie privée sont aujourd'hui plus abondantes avec deux instruments principaux, l'article 8 de la CEDH et l'article 9 du Code civil qui dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.
Il n'y a pas de définition précise de ce que l'on entend par vie privée. Aussi sur le plan juridique, on s'accorde à y voir une sphère interdite à l'ingérence des tiers ou à celle des pouvoirs publics. On ne traitera pas de la protection de la vie familiale. On abordera la question essentiellement sous l'angle de la liberté du domicile de l'inviolabilité de la correspondance et enfin thème d'actualité sous l'angle de la protection contre les risques d'informatique en matière de données de la vie privée (...)
[...] Plus largement, la commission se montre vigilante vis-à-vis des autres données sensibles par exemple, dans la facturation détaillée des communications téléphoniques les 4 derniers chiffres doivent être occultés sauf si on fait la demande exprès permettant d'accéder à tous les chiffres. Vis-à-vis des données touchant à la vie privée, à al santé ou aux informations de nature pénale. C'est l'article 30 de la loi de 1978. Le second principe directeur concerne l'adéquation des données recueillies à la finalité du traitement. [...]
[...] Parmi les aspects les plus inquiétants pour la protection de la vie privée figure les technologies électroniques. La CNIL a qualifié internet comme u monde de trace invisibles défiant les principes de la protection des données. A partir de données enregistrées à l'insu de l'internaute, il est extrêmement facile de dresser le profil de l'individu et ce bien sur à des fins politiques, commerciales ou autres. L'un des buts de la loi du 2 janvier 2004a été de renforcer les obligations des responsables de traitement de données mais la tâche qui incombe à la CNIL est immense et ces moyens sont extrêmement limités. [...]
[...] On étudiera tout d'abord les libertés du domicile ensuite le droit au secret des correspondances et enfin la protection de données de la vie privée contre les dangers de l'informatique (III). Les libertés du domicile L'article 102 du code civil définit le domicile comme le lieu du principal établissement. En matière de liberté publique, la notion utilisée est plus large, le domicile s'entend de tout lieu ou une personne réside effectivement fusse de manière provisoire, ex : chambre d'hôtel, bateau de plaisance Par ailleurs le domicile s'étend aux dépendances : jardin, cours attenantes, garage Il y a deux aspects principaux pour l'exercice de cette liberté la liberté de choix et d'usage du domicile et l'inviolabilité du domicile. [...]
[...] De plus pour la prévention des traces de terrorisme, la surveillance aux abords des bâtiments privés est autorisée aux bénéfices de personnes privées pour 5 ans avec un accès restreint aux données, au seul profit d'agent dûment autorisés. La CNIL se montrer depuis plusieurs années réticente au développement de la vidéo surveillance. Le problème est que la CNIL n'est compétente que pour les dispositifs des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier directement ou indirectement des personnes physiques et les formalités déclaratives permettent de constater que explosion des demandes de vidéo surveillance puisqu'en 2007 ont été recensé 1317 demandes en ce sens. [...]
[...] Le fichage est pratiqué depuis fort longtemps. Le CE a admis sous la Vème république la légalité des fichages dans la mesure où ces fichages étaient utiles au service public et que l'accès était réservée aux seuls agents du service Arrêt 13 février 1976 Deberon : un individu était inscris au fichier des aliénés de a ville de Paris. L'informatique a rendu les dangers possibles, les informations peuvent en effet être croisées. Le danger ne provient pas seulement du fichage par l'administration de certaines tâches mais aussi du fichage par les banques qui peut être insidieux voir même de refus de prêts pour les joueurs de Casino. [...]
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