Pour la Convention européenne les droits qui en découlent sont existants du simple fait de la qualité de personne humaine. Ces droits individuels sont énumérés dans son titre I et les protocoles 1, 4, 6 et 7. Ils visent à protéger la liberté et la dignité de l'homme. En droit français aucune définition n'est donnée de la notion de vie privée cependant elle est explicitement protégée par l'article 9 du Code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Etant donné le vide juridique il revient à la jurisprudence de dire ce qui est protégé, la liste n'est donc pas exhaustive : sentiments, sexe, domicile, image, voix, fait d'être enceinte, état de santé, correspondance.
Si cela nous paraît évident pour les majeurs qu'en est-il du respect de la vie privée des enfants mineurs ? (...)
[...] En vérité, il appartient aux juges du fond saisi d'une affaire d'apprécier souverainement si l'acte litigieux en cause est autorisé par l'usage. La juridiction saisie se doit de prendre en considération différents critères concrets quant' à la situation personnelle de l'enfant mineur à savoir l'âge du mineur, sa fortune, la nature de l'acte, les risque particuliers que comporte le contrat. Cette liste n'est pas exhaustive. A titre d'exemple, il a été jugé que l'achat d'une automobile ne pouvait être classé dans les actes de ma vie courante autorisée par la loi ou l'usage en raison des risques particuliers qu'il entraînait7. [...]
[...] Pour ce qui est ensuite des relations de l'enfant avec le monde extérieur, les juges du fond avaient dans un premier temps affirmé que l'enfant pouvait entretenir des relations avec des tiers tels des parents nourriciers ou un père adultérin de fait24. Puis la Cour de cassation a décrété selon un arrêt 21 Cass. Civ juillet 1857, Jaumes. DP Autre référence concernant ce sujet: G. SUTTON Du droit des grands parents aux relations avec leurs petits enfants JCP G 1972.I Douai mars 2001 ; 23 Cass. [...]
[...] Le cas échéant, le système judiciaire offre un palliatif pour l'encadrement de cette vie privée de l'enfant mineur en réglant au cas par cas les incidences des choix des parents sur la vie de leur enfant et en essayant au mieux d'offrir une justice négociée. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE : Manuels : - Les libertés de l'esprit de l'enfant dans les rapports familiaux, M-P Gil-Rosado, Defrénois - Le droit des mineurs, P. Bonfils et A. Gouttenoire, Précis Dalloz, Ed. 1ere - La protection judiciaire du mineur en danger, R. Nérac-Croisier et J. [...]
[...] Ph. Malaurie 34CA Paris juin 1998, Dr. Fam, mars 1999, pp. 17-19, note P. Murat et CA Paris mai 2003 arrêts), Dr. Fam, décembre 2003, pp. 22-24, note A. Gouttenoire 35Cass, civ juillet 1857, D. [...]
[...] Au fil des siècles, on passe d'un intérêt pour l'enfant à un intérêt supérieur de l'enfant. Le XXe siècle a été un siècle d'affirmation progressive de la nouvelle place de l'enfant dans la société. En droit externe 1959 : la Déclaration des Droits de l'Enfant 1989 : la CONVENTION des Nations Unies relative aux droits de l'enfant L'article 3 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant prévoit que toute décision relative à l'enfant doit être fondée sur l'intérêt supérieur de ce dernier dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale La Convention place l'enfant dans la posture d'un objet de protection en même temps qu'un sujet de droit. [...]
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