Vices de consentement, erreur sur les motifs après l'ordonnance du 10 février 2016, droit civil, cause extérieure à un contrat, nullité de contrat, réforme du droit des contrats, article 1135 nouveau du Code civil
"L'erreur sur les motifs n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties aient été d'accord pour en faire la condition de leur contrat". Telle était la solution de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 août 1945. Nous nous retrouvons ici face à une catégorie d'erreur provoquant un vice du consentement. En effet, le vice du consentement désigne un fait venant altérer le consentement d'un sujet de droit lors d'un engagement à travers un acte juridique tel qu'un contrat. Cette altération pouvant provenir d'une erreur ou encore d'une menace. Dans notre cas, nous verrons ici la notion d'erreur sur les motifs après la réforme de 2016.
Rappelons par ailleurs que l'erreur constitue un vice du consentement du fait d'une représentation inexacte de la réalité ou de l'objet de l'obligation à défaut de laquelle la personne dont le consentement est vicié n'aurait pas contracté. L'expression de "motif" quant à elle désigne une cause extérieure au contrat. Cette erreur sur les motifs n'est pas constitutive d'une nullité de contrat sauf dans certains cas. Ainsi, nous nous situons dans le contexte de la réforme du droit des contrats faite par ordonnance le 10 février 2016 et entrée en vigueur le 1er octobre de cette même année.
[...] Ainsi, le gratifié se retrouverait en ignorance totale, ce qui est contraire à la sécurité juridique. Enfin, Hamelin critique ce second alinéa en soutenant qu'il n'est d'aucune utilité dans la mesure où le premier alinéa serait à lui seul capable de résoudre un cas où une erreur sur un motif d'une libéralité serait commise. En effet, selon lui « l'erreur sur les qualités essentielles de la personne pourrait effectivement être mobilisée pour annuler une libéralité consentie à une personne qui n'est pas l'enfant, l'héritier ou le conjoint aimant du gratifiant ». [...]
[...] Cette erreur sur les motifs n'est pas constitutive d'une nullité de contrat sauf dans certains cas. Ainsi, nous nous situons dans le contexte de la réforme du droit des contrats faits par ordonnance le 10 février 2016, et entrée en vigueur le 1er octobre de cette même année. Cette ordonnance a eu pour objectif de réécrire, renuméroter l'ensemble du droit des contrats dans le but d'acquérir deux siècles de jurisprudence et ainsi rendre le droit français des contrats euro- compatible (c'est-à-dire nécessaire à l'efficacité du marché européen). [...]
[...] En effet, il remet en cause « l'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant ». Selon lui cela ne peut réellement être une cause de nullité, dans la mesure où même si l'article prévoit que les parties peuvent en faire « expressément un élément déterminant de leur consentement », il est difficile d'admettre qu'une clause expresse puisse une telle influence s'agissant d'un motif étranger à l'objet du contrat ». En d'autres termes, une clause expresse ne pourrait être suffisante pour prévoir une situation relevant d'un cas provenant d'un des cocontractants. [...]
[...] Ce pour quoi, Hamelin proposerait de modifier le premier alinéa de l'article 1135 : afin de le rendre plus logique et plus juste en incluant qu'un accord entre parties sous conditions suspensives ou résolutoires pourrait causer, en cas d'erreur sur un motif, une nullité du contrat. En outre, il nous fait comprendre que l'alinéa 2 de ce même article devrait être de son côté supprimé. La question de la suppression de l'alinéa 2 de l'article 1135 nouveau du Code civil. Jean François Hamelin, d'un autre côté propose directement de supprimer l'alinéa 2 de l'article 1135. [...]
[...] Ainsi, l'ordonnance de 2016, même si son objectif relève d'une bonne volonté, contient quelques maladresses en ce qui concerne l'erreur sur les motifs. Bibliographie : Cour de Cassation (Chambre commerciale, financière et économique) avril 2012, 11- 15.429 Cour de cassation (chambre civile du 13 février 2001, 98- 15.092 Avant-Projet de réforme du droit des obligations et du droit à la prescription, Pierre Catala Sur M. [...]
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