Fiche de l'arrêt rendu le 29 juin 1999 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation : les vices du consentement

Extraits

[...] De plus, selon une appréciation in concreto, la Cour de cassation a estimé que la femme en instance de divorce était perturbée psychologiquement par la procédure en cours, et qu'elle était donc vulnérable. Cette violence extorquée par l'avocate à sa cliente a donc vicié le consentement de la femme en instance de divorce dans la mesure où ce vice a provoqué chez elle une erreur déterminante qui est la signature de la convention d'honoraire contre sa volonté. Enfin, selon l'article 1113 du Code civil, la violence est une cause de nullité du contrat, lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractant [ ] En l'espèce, la nullité de la convention a donc été justement prononcée par le Premier Président de la cour d'appel. [...]

[...] Selon l'article 1109 du Code civil, il n'y a point de consentement valable, si le consentement [ ] a été extorqué par violence [ Le verbe extorqué implique un comportement fautif de la part de l'auteur présumé de la violence. En l'espèce, comme l'explique Monsieur R. Martin dans sa note, la Cour de cassation considère la preuve établie que l'avocate ait véritablement été auteur de pression psychologique, caractérisant une contrainte morale et donc une forme de violence envers la femme en instance de divorce. La violence porte donc sur la liberté de conclure pour le cocontractant. [...]

[...] Devant le premier président de la cour d'appel, l'appelant reste la femme en instance de divorce, et l'intimé, le bâtonnier. En revanche, devant la Cour de cassation, le demandeur au pourvoi est le premier président, à qui l'on reproche d'avoir annulé la convention et le défendeur au pourvoi, la femme en instance de divorce. THESES EN PRESENCE : La décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 21 août 1996 permet à la femme en instance de divorce d'obtenir gain de cause pour vice du consentement puisque le premier président annule la convention d'honoraires et fixe ceux-ci à 17790 francs. [...]

[...] Martin FAITS : En instance de divorce, une femme en dépression confie la défense de ses intérêts à une avocate. Cependant, cette dernière lui ayant demandé le paiement d'honoraires triplant ce qui avait été convenu, la femme en instance de divorce saisi le bâtonnier pour contester les honoraires demandés, que celui-ci fixe à 35580 francs en application de la convention d'honoraires signées par les parties. La femme en instance de divorce demande l'annulation de la convention d'honoraires appliquée par le bâtonnier pour vice de consentement lors de la signature de celle-ci avec son avocate. [...]