La propriété est un droit sacré et inaliénable, affirmé dans notre Constitution. Cela explique que le législateur soit si soucieux de sa protection.
Dans le domaine de la vente, l'une des caractéristiques essentielles que doit revêtir l'objet du contrat est son appartenance effective au vendeur. Le vendeur ne peut en principe vendre une chose que s'il en est propriétaire au jour de la vente.
Cependant il est des hypothèses où la propriété est collective, de sorte qu'elle appartient à plusieurs personnes à la fois. Cela correspond juridiquement à l'indivision. Classiquement, on retient une définition plutôt abstraite. On la caractérise comme le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien, sans qu'il n'y ait division matérielle des parts de chacun.
Cette propriété collective s'effectue entre indivisaires, soit les détenteurs de ces droits de même nature. Ces derniers exercent le même droit de propriété sur le bien commun, et chacun d'entre eux présente la qualité de propriétaire sur la quote-part de l'indivision. Il est alors possible de considérer l'indivision comme une « anomalie » du droit français, rompant avec la conception traditionnelle de la propriété, impliquant la relation entre une chose et une personne.
Les rédacteurs du Code Civil avaient déterminé la possibilité d'un tel régime, mais avec une certaine réserve. Le postulat de 1804 posait que l'indivision ne permettait pas de disposer et d'exploiter convenablement le bien, ce régime marquant de graves inconvénients économiques. Ainsi, on envisageait seulement les droits individuels des indivisaires, au détriment de la situation des biens indivis. Les droits de chacun étaient pourvus de trois facultés : disposer de sa quote-part, s'opposer à tout acte relatif aux biens indivis réalisé par un autre indivisaire seul, et surtout demander le partage. Il suffisait qu'un seul indivisaire demande le partage pour que celui-ci soit obligatoire. L'indivision devait rester un état précaire et peu structuré : telle était la conception en 1804.
L'indivision a été retouchée par différentes réformes législatives venant modifier le régime de l'indivision. On la trouve aujourd'hui régie aux articles 815 et suivants du Code civil concernant son régime légal. D'autres dispositions, aux articles 1873-1 et suivants, viennent prendre en charge l'indivision si elle est d'origine conventionnelle.
[...] On s'interroger ici sur les modalités et les conséquences de la vente d'un bien indivis par un co-indivisaire seul. Dès lors, on rappellera dans un premier temps les modalités de la vente d'un bien soumis au régime de l'indivision, qui n'est pas sans contrainte Puis, on observera quelles peuvent en être les conséquences lorsqu'un indivisaire seul vend ce dit bien Les modalités de la vente d'un bien indivis La vente des biens indivis en principe doit être décidée à l'unanimité des co-indivisaires Cependant, cela a engendré d'importants blocages, d'où l'assouplissement législatif mis en place en droit français Le principe de l'unanimité : impossibilité pour un indivisaire d'agir seul L'unanimité reste le principe de fonctionnement de l'indivision, et nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision (article 815 du Code civil). [...]
[...] L'opération peut être décidée par le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux-tiers des droits indivis. Les minoritaires doivent être informés de la décision envisagée. La seconde exception résulte d'une loi du 12 mai 2009, dite de simplification du droit. Ce texte permet, à la même majorité, de vendre un bien indivis, meuble ou immeuble, sans avoir à affecter le prix au paiement des dettes. Une procédure spécifique est mise en place, pour protéger les droits des indivisaires minoritaires. Ceux qui souhaitent vendre le bien doivent exprimer leur intention devant un notaire. [...]
[...] Il ne pourra pas vendre le bien indivis malgré lui, cependant il est des hypothèses dans lesquelles il est possible de passer outre cette unanimité. Le législateur est donc heureusement intervenu pour éviter de tels blocages. Les possibilités de suppléer l'unanimité Trop éloignée des nécessités pratiques, la règle de l'unanimité est écartée dans deux cas. Désormais, dans ces hypothèses les décisions ne sont plus prises à l'unanimité mais aux 2/3 des droits indivis. Le premier, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, est celui de la vente des meubles indivis pour payer les dettes de l'indivision. [...]
[...] La question de la sanction d'un acte qui n'a pas été ratifié par tous les indivisaires est donc à poser. II- Les conséquences de la vente du bien par un seul des co- indivisaires Deux idées sont contrebalancées, à savoir : les conséquences de la vente au regard de l'indivision et celles au regard de la vente de la chose d'autrui La question de la validité de la vente au regard de l'indivision Selon la jurisprudence constante, la vente d'un bien indivis par un seul indivisaire n'est nulle qu'en ce qui concerne les parts de ses co- indivisaires, mais elle reste valable pour sa propre part. [...]
[...] La vente d'un bien indivis par un indivisaire seul La propriété est un droit sacré et inaliénable, affirmé dans notre Constitution. Cela explique que le législateur soit si soucieux de sa protection. Dans le domaine de la vente, l'une des caractéristiques essentielles que doit revêtir l'objet du contrat est son appartenance effective au vendeur. Le vendeur ne peut en principe vendre une chose que s'il en est propriétaire au jour de la vente. Cependant il est des hypothèses où la propriété est collective, de sorte qu'elle appartient à plusieurs personnes à la fois. [...]
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