Pourquoi préparer la vente ?

Extraits

[...] Ce sont les vices du consentement. A cela s'ajoute le problème de l'insanité d'esprit visé à l'article 489 du Code civil : pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit L'erreur et le dol, qui ont une parenté indiscutable, ont conservé aujourd'hui toute leur importance ; le troisième la violence, du moins sous un aspect physique est fort en recul mais elle a su prendre d'autres visages plus modernes, plus subtils mais tout aussi efficaces. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet article 1110 du Code civil. [...]

[...] Dans al mesure ou le contrat de vente est annulé, effacé rétroactivement, l'acquéreur n'a jamais été propriétaire du bien. Les droits des tiers sont donc, par voie de conséquence, anéantis. C'est le principe resoluto jure dantis resolvitur jus accipientis. En conclusion, la préparation de la vente est essentielle à ce contrat pour prévenir le maximum de conflits entre vendeur et acheteur et dans le but aussi de préserver les tiers et protéger le consommateur. [...]

[...] Dissertation : Pourquoi préparer la vente ? Contrat spécial le plus connu, la vente est plus qu'une illustration célèbre de la théorie générale du contrat, son véritable modèle. La vente est un contrat translatif de la propriété d'un bien moyennant une contrepartie monétaire. Le Code civil la définit par le rapport d'obligations qu'elle établit entre le vendeur et l'acquéreur : la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer article 1582. [...]

[...] Le vendeur a donc un objectif à accomplir durant cette préparation de la vente, informer au mieux sur ses conditions. Une protection par l'information et par la rétractation Selon l'article 1602 du Code civil le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige Les obligations du vendeur se sont vues diversifiées. Aux obligations du Code civil, les juges ont principalement ajouté une obligation de conseil et de renseignement, spécialement mise à la charge des vendeurs professionnels. Le vendeur est tenu de prêter main forte à l'acheteur dans les termes d'une obligation que les juges ont rendus de plus en plus contraignante. [...]

[...] Cette protection se concrétise principalement dans la théorie des vices du consentement. Par ailleurs, la jurisprudence accorde une protection particulière aux acquéreurs consommateurs qui contractent avec des vendeurs professionnels. En matière immobilière, l'acquéreur non professionnel acquiert ainsi un droit de rétractation à l'occasion de la validité de la vente, cela permet de protéger le consommateur car si son consentement est vicié par exemple, il pourra faire annuler la vente. De plus qu'aujourd'hui il y a le commerce électronique et ces contrats là soulèvent des difficultés spécifiques notamment au regard de la manifestation du consentement, du paiement du prix, de la preuve du contrat et plus largement de la protection du consommateur. [...]