L'obligation de sécurité du vendeur - publié le 22/12/2006

Extraits

[...] Le défaut est le lien de causalité entre le dommage et le défaut. Le producteur est responsable de plein droit sauf s'il démontre une cause d'exonération : Il ne pas que le défaut soit apparu après la mise en circulation, produit non destiné à la vente, faute de la victime. Ce système légale est nouveau il a été peu mis en œuvre en JRP. Il se combien avec les autres mécanismes de réparations. ( Il y a une articulation dans le temps : La loi de 1998 applicable qu'aux produits dont la mise en circulation est postérieure. [...]

[...] Plus l'obligation de sécurité prend pied plus les mesures de sécurité se développe. ( Recul de la protection de la victime : Le Délai court. Exonération pour risque de développement : (dans l'affaire du sang contaminé, on avait expressément affirmé que le caractère indécelable du vice n'exonère pas de la responsabilité des vices cachés) il y a un recul par rapport à nos habitudes. Ici on voit l'importance que tient l'article 1645 et la garantie des vices cachés, si on supprime cette garantie (qui existe en option avec les autres options) les droits de l'acheteur reculent considérablement à propre du bien acheté et à propos des dommages que ce bien a pu causer. [...]

[...] C'est ce qui c'est passé à propos de cette directive. L'influence a été expressément reconnue dans 2 arrêts de 1998 : 1è civ 3 mars 98 (médicament présenté dans une enveloppe insuffisamment digestibles, CCAS a changé la formule utilisé jusqu'alors pour utiliser celle qui provient de la directive : fabriquant est tenu de livrer un produit exempt de tous défaut de nature à causer un danger pour les personnes ou les biens et AJOUTE “c'est-à-dire un produit qui offre la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre) et 28 avril 98 1è cj JCP : centre de transfusion sanguine infectée du sida; visa de 1147 et 1384 la lumière de la directive”. [...]

[...] Un produit peut ne pas présenter la sécurité à laquelle on doit s'attendre et pourtant ne pas répondre à la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Exemple : un bic sans trou dans le bouchon est défectueux car il ne présente pas toute la légitimité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Défectueux au sens de 1386-1 du CC. Un produit peut ne pas être dangereux si le vendeur a prévenu. Un produit peut être défectueux sans qu'aucun défaut ne l'affecte au sens du vice interne. La JRP précédente n'entraîne la responsabilité du vendeur que s'il y a un véritable défaut de la chose. [...]

[...] Autonomie de l'obligation de sécurité. Délai pour agir : droit commun (30 ans ou 10 ans). Cette autonomie avait été contestée dans un arrêt de la 1ère civ. Du 15 Octobre 1996 : lunette de moto incassable : premier voyage et les lunettes se cassent, l'acheteur perd un œil. Condamnation en appel du fabriquant à réparer le préjudice. Pourvoi ou on conteste l'autonomie de l'obligation. La CCAS le fabriquant comme le vendeur professionnel sont tenus de livrer des produits exempts de tout défaut : fondement du droit commun. [...]