La vente produit deux séries d'effets : un effet réel par lequel elle emporte le transfert de la propriété du bien vendu et un effet « obligationnel » par lequel elle créer des obligations à la charge des parties.
Le vendeur est une des partis au contrat de vente, il est le propriétaire d'une chose qu'il décide, par un contrat, de le vendre, au profit d'une autre personne. Cette dernière devra régler une certaine somme convenue afin de se voir transférer la propriété de la chose. Le terme de débiteur se définit comme une personne tenue envers une autre d'exécuter une prestation. Selon que l'on se place du coté du vendeur ou de l'acquéreur, l'un comme l'autre peut être débiteur, ou alors créancier. Une obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes et par lequel une personne s'oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou a donner. L'obligation de donner, elle, se définit comme l'obligation de transférer la propriété d'une chose.
En droit romain, trois obligations étaient reconnues : tout d'abord l'obligation dare, qui consiste à transférer la propriété, ensuite, l'obligation facere qui est l'obligation de faire ou de ne pas faire, et enfin, l'obligation praestare qui consiste à délivrer la chose. Celle ci est aujourd'hui assimilée à l'obligation de faire ou de ne pas faire. Aujourd'hui, le Code civil oppose donc aux obligations de faire ou de ne pas faire (article 1126 du Code civil), l'obligation de donner (articles 1136 à 1141 du Code civil).
C'est cette dernière qui va nous intéresser, car elle est soumise à controverse. En effet, cette obligation de donner est ambiguë car elle est assimilée au transfert de propriété qui se réalise par le seul échange des consentements. Y'a-t-il alors réellement une obligation de donner ? Là est le débat doctrinal. Ainsi, la doctrine est divisée entre ceux pour qui (la plus grande majorité) l'obligation de donner est inexistante, et ceux pour qui elle est manifeste, étant un élément distinctif des contrats translatifs de propriété.
Ce débat pose donc la question de savoir si le vendeur est débiteur ou non d'une obligation de donner. Il faut alors s'interroger sur l'existence même de cette notion d'obligation de donner, pour ensuite voir si elle existe réellement lors d'un contrat de vente, et si elle est à la charge du vendeur. Autrement dit, le vendeur est il tenu, envers l'acheteur, d'exécuter une prestation qui serait de transférer la propriété de la chose ?
[...] et le second, à la question quand la propriété est- elle transférée ? La reconnaissance de la double portée du principe du transfert solo consensu conduit à admettre que le transfert différé de propriété constitue une dérogation au principe du transfert immédiat de la propriété, et non pas au principe du transfert de propriété par le seul échange des consentements Ainsi, même lors d'un transfert différé, il n'y aurait pas d'obligation de donner car le transfère existe déjà, il est seulement retardé mais est quand même automatique. [...]
[...] Il ne fait pas référence à l'obligation du transfert de la propriété, de donner. On peut alors penser que le législateur n'y a pas fait référence car ce n'est pas une obligation à la charge du vendeur, mais juste un effet légal du contrat de vente. De plus, dans un arrêt de la Chambre Commerciale du 24 septembre 2002, la Cour de cassation dit que le transfert de propriété est une conséquence inhérente à la vente Ainsi, il est plus exact de considérer que le transfert de propriété est un effet légal. [...]
[...] Aussi, la distinction des notions de consentement et de volonté conforte l'idée de l'inexistence de l'obligation de donner : la encore le consentement est inutile dans l'exécution de l'obligation, et la volonté est antérieure au consentement ; ainsi, l'échange des consentements engendre la formation du contrat, qui a pour effet de transférer la propriété. Ce transfert de la propriété serait donc un effet légal de la conclusion du contrat. Au moment même de l'échange des consentements, le créancier devient propriétaire. [...]
[...] Bloch, L'obligation de transférer la propriété dans la vente). Ainsi, le propriétaire de la chose participerait à l'exécution et donc se serait une obligation, car toutes obligations nécessitent l'intervention d'une des parties. De plus, les auteurs soutenant l'existence de l'obligation de donner dans un contrat translatif de propriété pensent que les notions de volonté et de consentement doivent être assimilées. Ainsi, lors de l'échange des consentements, le contrat est directement créé, dont il découle l'obligation de donner qui est immédiatement exécutée. [...]
[...] Celle-ci est aujourd'hui assimilée à l'obligation de faire ou de ne pas faire. Aujourd'hui, le Code civil oppose donc aux obligations de faire ou de ne pas faire (article 1126 du Code civil), l'obligation de donner (articles 1136 à 1141 du Code civil). C'est cette dernière qui va nous intéresser, car elle est soumise à controverse. En effet, cette obligation de donner est ambiguë car elle est assimilée au transfert de propriété qui se réalise par le seul échange des consentements. Y'a-t-il alors réellement une obligation de donner ? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
