La validité et l'annulation des contrats

Extraits

[...] Le conseil de famille est composé de quatre à six personnes (parents, alliés ou amis) désignées par le juge des tutelles qui préside le conseil. Le conseil fixe le budget de la tutelle et donne son accord pour les actes les plus importants. Le juge des tutelles (juge du tribunal d'instance) nomme les membres du conseil de famille et les convoque aux réunions. Il examine les comptes annuels que le tuteur est tenu de lui remettre. La tutelle cesse lorsque le mineur atteint l'âge de 18 ans, décède ou est émancipé. [...]

[...] Li a déclaré l'année dernière : "Mon idée était que les supporteurs qui ne pouvaient pas faire le voyage pour assister à la Coupe du Monde de football en Allemagne, pouvaient attacher le sac en plastique vert autour de leur cou et respirer l'air tout en regardant les matches à la télévision." Annexe 2 Article 1108 du Code civil Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. Annexe 3 Article 1128 du Code civil Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions. Corrigé de la dissertation juridique L'annulation des contrats Un contrat est une convention ou un accord de volontés ayant pour effet d'entraîner une ou plusieurs obligations. [...]

[...] Ce contrôle de l'intégrité du consentement, qui doit être donné en toute liberté et de manière éclairé, est rendu essentiel en raison de la primauté accordée en droit français au consensualisme. Le consentement étant l'essence du contrat, il est nécessaire de s'assurer de sa "qualité". Un vice du consentement entraine la nullité du contrat, c'est- à-dire son annulation rétroactive (le contrat est supposé ne jamais avoir existé). Ces vices du consentement sont énumérés par l'article 1109 du Code civil français (l'erreur, le dol et la violence). [...]

[...] Et enfin, l'annulation est rétroactive. _ Le principe est que l'acte est anéanti tant pour l'avenir (ce qui veut dire que les prestations promises ne peuvent plus être exigées) que pour le passé ( les choses doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion de l'acte, ce qui entraîne des obligations de restitution). Ex : si une vente est annulée après son exécution, l'acheteur doit restituer la chose et le vendeur lui rembourser le prix. Cette rétroactivité est parfois rigoureuse et voire même impossible à réaliser, d'où des tempéraments _ Les tempéraments. [...]

[...] La règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans : quand l'annulation est fondée sur une cause ou un objet immoral, les restitutions sont interdites. Le fondement de cette règle se trouve dans l'adage nemo auditur : nul ne peut invoquer sa propre turpitude (immoralité, action honteuse). C'est par exemple invoqué dans une vente d'armes non-autorisée ou de produits stupéfiants, la personne qui a reçu du sucre en poudre ne serait pas autorisée à demander la restitution du prix. La règle peut aboutir à une injustice : la partie qui n'a pas exécuté sa prestation, mais qui a reçu celle de l'autre, n'est pas tenue de la restituer, et c'est en cela que cette règle a une vertu préventive, elle inciterait à ne pas conclure de contrat immoral, ou du moins à ne pas l'exécuter en raison du risque que court celui qui a accompli sa prestation sans avoir reçu celle de l'autre. [...]